Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

234 arrêts

  1. ATF 133 II 331Droit administratif · 2007DE Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger ; base légale (art. 164 et 182 Cst. ; Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur)
  2. ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
  3. ATF 133 II 220Droit administratif · 2007DE Protection des haies
  4. ATF 133 II 136Droit administratif · 2007DE Diffusion de spots publicitaires pour le téléchargement de vidéos et d'images pornographiques destinés aux téléphones portables
  5. ATF 133 II 68Droit administratif · 2007 Régime légal des jeux ; articulation des lois fédérales et du code des obligations (consid. 3)
  6. ATF 132 II 485Droit administratif · 2006DE Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
  7. ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
  8. ATF 132 II 305Droit administratif · 2006 Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle" ; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution
  9. ATF 132 II 290Droit administratif · 2006DE Conformité à la législation sur les programmes de la rubrique "Patent angemeldet" consacrée à l'appareil à attraper les araignées "SpiderCatcher" (émission "Kassensturz" du 24 mai 2005 ; "Dipl
  10. ATF 132 II 257Droit administratif · 2006DE Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
  11. ATF 131 II 728Droit administratif · 2005DE Expropriation matérielle (art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 LAT) ; délimitation entre le déclassement et le refus de classer
  12. ATF 131 II 710Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; imposition d'une mère avec enfant qui vit en concubinage
  13. ATF 131 II 697Droit administratif · 2005DE Égalité de traitement en matière tarifaire entre les familles monoparentales et les familles avec deux parents ; limites de l'interprétation conforme à la constitution
  14. ATF 131 II 670Droit administratif · 2005DE Ordonnance SRAS
  15. ATF 131 II 639Droit administratif · 2005DE A Art. 5 al. 1 et art. 6 al. 1 LLCA ; les avocats peuvent se faire inscrire dans le registre des avocats d'un seul canton
  16. ATF 131 II 627Droit administratif · 2005 Prévoyance professionnelle ; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle ; évasion fiscale ; protection de la bonne foi
  17. ATF 131 II 562Droit administratif · 2005 Annualisation du produit brut des jeux pour déterminer le taux de l'impôt
  18. ATF 131 II 393Droit administratif · 2005DE Discrimination fondée sur le sexe ; évaluation analytique de la place de travail ; décision de rétrogradation dans les classes de traitement ; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché du travail ; mode de collocation dans les nouvelles classes de traitement
  19. ATF 131 II 361Droit administratif · 2005 Égalité des sexes ; interdiction de discriminer à l'embauche ; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire ; légalité et proportionnalité d'une telle mesure
  20. ATF 131 II 253Droit administratif · 2005DE Conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de "l'abus en matière de rentes" (émission "Rundschau" du 17 décembre 2003)

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