Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 606 arrêts
- ATF 138 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Courtage immobilier ; salaire excessif du courtier (art. 417 CO)
- ATF 138 III 659Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 216a CO ; durée des droits d'emption ; droit transitoire
- ATF 138 III 601Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Convention des Nations Unies en matière de vente (CVIM), art. 51 CVIM ; résiliation partielle du contrat ; défaut de conformité de la marchandise ; prescription ; fardeau de la preuve. L'art. 51 al. 1 CVIM, qui permet à l'acheteur de résilier le contrat à l'égard d'une partie seulement des marcha…
- ATF 138 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Exceptions de la caution si le débiteur a renoncé à la compensation à l'égard du créancier. L'art. 502 al. 2 CO, selon lequel une renonciation du débiteur à des exceptions lui appartenant n'est pas opposable à la caution, est applicable par analogie au droit de refus de payer de la caution selon …
- ATF 138 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Rétribution de l'exécuteur testamentaire
- ATF 138 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO) ; baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO) ; conséquences selon l'art. 731b CO
- ATF 138 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Résiliation abusive, congé donné à un représentant élu des travailleurs
- ATF 138 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité
- ATF 138 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Étendue du devoir de motivation en cas d'appel à payer la somme garantie. S'agissant de la réalisation du cas de garantie, une conception strictement formaliste impose de s'en tenir au texte littéral de la clause de garantie (consid. 3.4)
- ATF 138 III 213Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle basée sur l'art. 821 CO, doit être dirigée contre la société (consid. 2.1 et 2.2). L'acte d'appel écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC) doit contenir la dés…
- ATF 138 III 204Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO)
- ATF 138 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Indemnité pour tort moral, concubin
- ATF 138 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE LTI, art. 400 al. 1 CO ; nature juridique et restitution de titres intermédiés ; droit intertemporel
- ATF 138 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Calcul du salaire afférent aux vacances ; modification d'une convention collective de travail
- ATF 138 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2012 A Art. 340 al. 2 CO ; validité d'une clause de prohibition de concurrence
- ATF 138 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Sous-location, résiliation du bail
- ATF 138 III 29Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible
- ATF 137 III 607Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 464 CO ; prohibition de concurrence imposée au fondé de procuration ou au mandataire commercial ; remise du gain
- ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés
- ATF 137 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rôle de la formule agréée par les autorités cantonales