Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

684 arrêts

  1. ATF 143 I 361Droit constitutionnel · 2017DE Recours pour violation des droits politiques
  2. ATF 143 I 352Droit constitutionnel · 2017 Primauté du droit fédéral ; mesure disciplinaire sanctionnant un médecin exerçant à titre indépendant ; publication de cette mesure dans la Feuille d'avis officielle du canton de Vaud (FAO)
  3. ATF 143 I 344Droit constitutionnel · 2017 Ouverture d'une procédure de reclassement d'un agent de la fonction publique genevoise ; droit cantonal ; préjudice irréparable
  4. ATF 143 I 336Droit constitutionnel · 2017DE Protection juridique contre la fermeture d'un point de collecte des ordures d'une fraction de commune ; garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.)
  5. ATF 143 I 328Droit constitutionnel · 2017DE Assistance judiciaire en faveur de personnes morales. L'assistance judiciaire doit être refusée aux personnes morales lorsque la procédure pour laquelle elle est requise ne garantit pas leur survie (consid. 3)
  6. ATF 143 I 321Droit constitutionnel · 2017 Barème applicable aux couples divorcés
  7. ATF 143 I 310Droit constitutionnel · 2017DE Découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré
  8. ATF 143 I 292Droit constitutionnel · 2017DE Dispositifs techniques de surveillance
  9. ATF 143 I 272Droit constitutionnel · 2017DE Hiérarchie des normes sur le plan cantonal ; contrôle abstrait (à titre principal) des normes
  10. ATF 143 I 253Droit constitutionnel · 2017DE Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA
  11. ATF 143 I 241Droit constitutionnel · 2017DE Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
  12. ATF 143 I 227Droit constitutionnel · 2017 Tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD) ; principes régissant l'imposition ; contributions causales ; garantie de l'accès au juge
  13. ATF 143 I 220Droit constitutionnel · 2017 Taxe de fourniture d'eau potable ; taxe causale d'orientation ; principes de la couverture des frais et de l'équivalence
  14. ATF 143 I 211Droit constitutionnel · 2017DE Procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure
  15. ATF 143 I 194Droit constitutionnel · 2017DE Exclusion des médias de l'audience d'appel et de la lecture du jugement
  16. ATF 143 I 187Droit constitutionnel · 2017DE Recours électronique
  17. ATF 143 I 177Droit constitutionnel · 2017DE Droit des marchés publics ; adjudication arbitraire à un soumissionnaire qui ne remplit pas un critère de qualification
  18. ATF 143 I 164Droit constitutionnel · 2017DE Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l'art. 29 al. 3 Cst., ni de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH
  19. ATF 143 I 147Droit constitutionnel · 2017DE A Art. 16 al. 1 et 2 et art. 22 Cst. ; liberté d'opinion et de réunion en lien avec la facturation des frais lors de manifestations sur le domaine public
  20. ATF 143 I 137Droit constitutionnel · 2017DE Imposition de la valeur locative ; principe de l'égalité ; équité fiscale horizontale ; contrôle abstrait des normes

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