Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

305 arrêts

  1. ATF 100 IV 186Droit pénal · 1974DE Les précautions que doit prendre le conducteur qui oblique à gauche, pour éviter de mettre en danger les usagers qui le suivent, se déterminent d'après les circonstances de l'espèce
  2. ATF 100 IV 184Droit pénal · 1974DE Tel n'est pas le cas notamment lorsqu'il croise un autre véhicule et qu'une ligne de direction lui désigne une piste plus étroite
  3. ATF 100 IV 91Droit pénal · 1974 Tombent sous le coup de ces dispositions, non seulement celui qui, ayant l'intention d'organiser une manifestation à caractère public, ne demande pas d'autorisation, mais encore celui qui, à un moment quelconque, organise - même involontairement, s'il n'a pas pris des mesures suffisantes pour l'é…
  4. ATF 100 IV 87Droit pénal · 1974DE Signes
  5. ATF 100 IV 83Droit pénal · 1974DE Lorsqu'une voie de circulation comprend plusieurs pistes et que l'une d'elles est frappée d'une interdiction limitée de circuler par le fait qu'elle est réservée aux moyens de transport public (bus), le conducteur obliquant à gauche qui veut traverser cette piste doit accorder la priorité aux véh…
  6. ATF 100 IV 76Droit pénal · 1974DE Lorsque le conducteur d'un véhicule doublé est obligé de ralentir parce que celui qui le rattrape s'est rabattu trop tôt, il est gêné dans sa course ; celui qui dépasse viole l'obligation que lui prescrit la loi, d'avoir des égards particuliers envers les autres usagers, et notamment ceux qu'il v…
  7. ATF 100 IV 71Droit pénal · 1974 Disposition générale et abstraite, l'art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1)
  8. ATF 100 IV 66Droit pénal · 1974 Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c)
  9. ATF 100 IV 63Droit pénal · 1974 Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit et, d'autre part…
  10. ATF 100 IV 59Droit pénal · 1974 1
  11. ATF 99 IV 232Droit pénal · 1973 La première phrase de cette disposition ayant une portée générale, la distance de 100 m mentionnée à la seconde phrase doit être considérée comme insuffisante, s'agissant d'une voie rapide telle qu'une autoroute
  12. ATF 99 IV 231Droit pénal · 1973 Il n'est pas contraire à cette disposition de répartir entre les diverses catégories de véhicules les espaces pouvant servir au stationnement
  13. ATF 99 IV 227Droit pénal · 1973DE Le conducteur d'un véhicule satisfait au devoir d'adapter sa vitesse aux conditions de la route et de la circulation lorsqu'il la règle de façon à pouvoir s'arrêter sur le tronçon de route reconnu libre
  14. ATF 99 IV 225Droit pénal · 1973DE Pour dégager la chaussée, il ne suffit pas de faire place à la voiture de service en écartant son propre véhicule, il faut encore supprimer ou prévenir les dérangements causés par celui-ci, notamment par la projection d'eau, de neige, de poussière ou de fumée
  15. ATF 99 IV 178Droit pénal · 1973DE Échec à une prise de sang
  16. ATF 99 IV 173Droit pénal · 1973DE Principe de la confiance, droit de priorité
  17. ATF 99 IV 170Droit pénal · 1973DE Adaptation de la vitesse à la distance sur laquelle porte la visibilité
  18. ATF 99 IV 164Droit pénal · 1973DE Le conducteur d'un véhicule qui ne respecte pas un signal apposé illégalement n'est pas punissable, pour autant que, ce faisant, ilne mette pas concrètement en danger d'autres usagers de la route qui se sont fiés à la situation juridique résultant à leurs yeux du signal en cause
  19. ATF 99 IV 100Droit pénal · 1973DE Qui actionne la pédale de frein de façon à allumer les feux-stop de son véhicule, en ne ralentissant toutefois celui-ci que très peu ou pas du tout, pour attirer l'attention du conducteur qui le suit de beaucoup trop près sur le danger offert par son comportement, ne commet aucune infraction aux …
  20. ATF 99 IV 18Droit pénal · 1973DE Croisement, dépasseemnt

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