Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 99 IV 231Il n'est pas contraire à cette disposition de répartir entre les diverses catégories de véhicules les espaces pouvant servir au stationnement
Regeste
Art. 3 LCR. Il n'est pas contraire à cette disposition de répartir entre les diverses catégories de véhicules les espaces pouvant servir au stationnement.
Texte de l’arrêt
99 IV 231
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