Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 141 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail
  2. ATF 141 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Réparation morale (art. 47 CO)
  3. ATF 141 III 80Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Désignation du représentant de la société en procédure, capacité d'ester en justice de la société anonyme, préjudice irréparable
  4. ATF 141 IV 71Droit pénal · 2015 Action en répétition d'une somme d'argent versée par erreur ; prescription
  5. ATF 141 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Double courtage de négociation ; déchéance du droit au salaire
  6. ATF 141 V 51Assurances sociales · 2015DE Responsabilité du conseil de fondation
  7. ATF 141 III 23Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Obligation de restitution des documents, procédure de protection dans les cas clairs
  8. ATF 140 III 602Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Restitution de prestations versées à des membres du conseil d'administration qui sont en disproportion évidente avec leur contre-prestation et la situation économique de la société (art. 678 al. 2 CO)
  9. ATF 140 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO) ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO)
  10. ATF 140 III 583Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales
  11. ATF 140 III 533Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Action en restitution et action en responsabilité ; admissibilité des prêts entre sociétés du même groupe ; faculté de distribuer l'agio
  12. ATF 140 V 521Assurances sociales · 2014DE A Art. 25 al. 2, 1re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf ; restitution des rentes indûment touchées ; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un cadre privé? Il convient …
  13. ATF 140 III 496Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Bail à loyer ; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO)
  14. ATF 140 III 491Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Logement de la famille ; bail commun ; résiliation par le bailleur ; abus de droit
  15. ATF 140 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Fixation du loyer ; loyer fondé sur les coûts ; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier ; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire
  16. ATF 140 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 6 al. 2 CPC ; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
  17. ATF 140 III 391Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe ; clause d'effectivité dans une CCT
  18. ATF 140 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Carence dans l'organisation de la société, clause statutaire prévoyant que les administrateurs restent en fonction jusqu'à une nouvelle élection. L'impossibilité pour l'assemblée générale de procéder à l'élection des administrateurs, faute du nombre de voix nécessaires, constitue un blocage (pat)…
  19. ATF 140 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Transfert du bail de locaux commerciaux ; dette solidaire
  20. ATF 140 III 244Droit civil, poursuite et faillite · 2014 A Art. 266l al. 2 CO, art. 9 al. 1 OBLF ; résiliation du bail par le bailleur ; exigences concernant la formule officielle

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