Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

306 arrêts

  1. ATF 142 III 40Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 158 al. 1 let. b CPC)
  2. ATF 142 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin
  3. ATF 141 V 667Assurances sociales · 2015DE Prestation de sortie dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle lorsque le mariage a été conclu avant le 1 er janvier 1995
  4. ATF 141 III 590Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Suspension de la faillite faute d'actif
  5. ATF 141 III 569Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale)
  6. ATF 141 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Preuve à futur ; intérêt digne de protection (art. 158 al. 1 let. b CPC) ; reddition de compte (art. 400 al. 1 CO)
  7. ATF 141 III 560Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Rémunération de l'avocat d'office dans le cadre de la procédure civile ; prise en compte de la TVA
  8. ATF 141 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Sûretés en garantie des dépens ; délai de réponse à l'appel
  9. ATF 141 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Actions principale et reconventionnelle portant sur des prestations à exécuter simultanément, intérêt juridique, acquiescement. L'intérêt au jugement d'une action reconventionnelle, tendant au transfert d'actions contre paiement simultané d'une somme convenue, ne disparaît pas après que l'action …
  10. ATF 141 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Sauvegarde du délai pour ouvrir action en libération de dette ; notion de réintroduction de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 63 CPC. L'effet rétroactif de la litispendance selon l'art. 63 CPC peut se produire plusieurs fois de suite, les cas d'abus de droit étant réservés
  11. ATF 141 III 479Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale ; compétence réservée aux cantons (art. 7 CPC)
  12. ATF 141 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre ; pouvoir d'examen du juge d'appui ; recours au Tribunal fédéral
  13. ATF 141 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Principe de la composition paritaire de l'autorité de conciliation en matière de litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme
  14. ATF 141 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Moyens de preuve ; expertise privée
  15. ATF 141 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Mise des frais à la charge d'un tiers qui n'est pas partie à la procédure ; frais causés inutilement
  16. ATF 141 III 376Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Autorité de chose jugée d'une décision de mesures provisionnelles rendue dans le cadre d'une procédure de divorce
  17. ATF 141 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Sûretés en garantie des dépens ; octroi partiel de l'assistance judiciaire
  18. ATF 141 III 302Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Appel joint
  19. ATF 141 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Procédure civile ; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence
  20. ATF 141 II 280Droit administratif · 2015 Autorisation de représenter les parties en justice, pour les agents d'affaires brevetés, dans un canton autre que celui dans lequel ils ont été autorisés ; rapport entre la LMI et l'art. 68 al. 2 let. b et d CPC ; liberté économique

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