Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'assurance-chômage (LACI)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

230 arrêts

  1. ATF 120 V 233Assurances sociales · 1994DE Les autres conditions mises par la jurisprudence à l'existence d'un travail dont le revenu constitue un gain intermédiaire (activité provisoire, à caractère transitoire, à laquelle il peut être mis fin facilement) doivent être abandonnées (consid. 5c ; changement de jurisprudence). - Si l'assuré …
  2. ATF 120 V 145Assurances sociales · 1994DE Ni le chômage d'un conjoint ni des pertes subies par lui en liaison avec une faillite de l'ancien employeur n'entraînent pour l'autre conjoint une libération des conditions relatives à la période de cotisation "pour des raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI
  3. ATF 119 V 503Assurances sociales · 1993 Jugement cantonal annulant cette décision et renvoyant la cause à l'autorité administrative
  4. ATF 119 V 498Assurances sociales · 1993DE Il n'en va pas autrement en ce qui concerne les projets de grands travaux de construction, pour lesquels la prévisibilité de dangers déterminés ne peut en bonne logique être niée que si l'entrepreneur concerné a fait les investigations pouvant raisonnablement être attendues de lui ; à cet égard, …
  5. ATF 119 V 494Assurances sociales · 1993DE Les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaillé, mais pour lesquels l'employeur devait encore verser le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé déterminant, pour cause de résiliation injustifiée du contrat de travail, sont réputés période de cotisation au sens de l'art. 13 LACI
  6. ATF 119 V 375Assurances sociales · 1993DE La commission de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Zurich est un tribunal établi par la loi au sens de l'art. 6 § 1 CEDH
  7. ATF 119 V 370Assurances sociales · 1993DE Peu importe que l'autorité cantonale ait ou non rendu sa décision (art. 48 al. 2 LACI) sur le respect du délai ou la prise en considération de la perte de travail annoncée. - Le chiffre 77 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité en cas d'intempéries, selon lequel le délai commence à c…
  8. ATF 119 V 364Assurances sociales · 1993DE Les obligations de l'employeur selon l'art. 37 LACI ne ressortissent pas aux conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais du devoir de collaborer qui incombe à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la LACI (consid. 4 et 5)
  9. ATF 119 V 357Assurances sociales · 1993DE La mise à disposition d'un travailleur (travail en régie) doit être assimilée à un travail temporaire au sens de cette disposition légale
  10. ATF 119 V 156Assurances sociales · 1993DE Confirmation de la jurisprudence à propos de la notion de chômage, valable également sous l'empire de l'art. 10 al. 2bis LACI (en vigueur depuis le 1er janvier 1992) (consid. 2a)
  11. ATF 119 V 56Assurances sociales · 1993DE Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est prononcée et non ce…
  12. ATF 119 V 51Assurances sociales · 1993DE La faillite du conjoint constitue en principe une telle "raison semblable" (consid. 3a). - La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée ; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que la fa…
  13. ATF 119 V 46Assurances sociales · 1993 Droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail en cas de travail intérimaire
  14. ATF 117 V 248Assurances sociales · 1991 Dans le cadre d'un rapport de travail intérimaire de durée indéterminée, le temps d'essai recommence à courir lors de chaque nouvelle mission
  15. ATF 117 IV 153Droit pénal · 1991DE Obtention frauduleuse d'une indemnité en cas d'intempéries. 1
  16. ATF 116 V 284Assurances sociales · 1990DE Effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c). - Suspension d'un tel procès dans une procédure de recours ou sur action
  17. ATF 115 V 448Assurances sociales · 1989 Le droit à l'indemnité de chômage suppose, selon cette disposition, la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles
  18. ATF 115 V 437Assurances sociales · 1989DE Calcul du délai de résiliation selon l'art. 336c al. 2 CO (consid. 2c et 3). - S'il entend faire valoir une prétention de salaire pour la période correspondante, le travailleur est tenu d'offrir ses services à l'employeur pour la durée prolongée des rapports de travail selon l'art. 336c al. 2 deu…
  19. ATF 114 V 358Assurances sociales · 1988 En sa qualité d'autorité fédérale de surveillance de l'assurance-chômage, l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail est compétent pour connaître du recours d'un assuré pour déni de justice formel (refus de statuer ou retard injustifié) imputé à une caisse de chômage ou à …
  20. ATF 114 V 336Assurances sociales · 1988DE Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 et 2 LACI: Indemnisation du chômage en cas de rapports de travail intérimaire. - Les salariés engagés en vertu d'un contrat de travail intérimaire ne sont pas exclus du cercle des ayants droit à l'indemnisation du chômage selon les art. 8 ss LACI …

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