Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

206 arrêts

  1. ATF 118 II 353Droit civil · 1992 Arbitrage international ; arbitrabilité (art. 177 al. 1 LDIP). 1
  2. ATF 118 II 348Droit civil · 1992DE Droit international privé
  3. ATF 118 II 188Droit civil · 1992 Droit international privé ; action en validation de séquestre: compétence ratione loci, élection de for et litispendance (art. 4, 5 et 9 LDIP). 1
  4. ATF 118 II 184Droit civil · 1992DE Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce de deux époux étrangers ; compétence pour ordonner des mesures de protection des mineurs
  5. ATF 118 Ia 118Droit constitutionnel · 1992 Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers
  6. ATF 118 II 83Droit civil · 1992 Procès en divorce entre époux américains tous deux domiciliés en Suisse lors de l'ouverture de l'action. 1
  7. ATF 118 II 79Droit civil · 1992 Divorce d'époux ayant une nationalité étrangère commune et dont un seul est domicilié en Suisse (art. 61 al. 2 LDIP) ; application de la clause d'exception en faveur du droit suisse (art. 15 al. 1 LDIP). L'art. 15 al. 1 LDIP est une clause d'exception au sens strict, qui ne doit être appliquée qu…
  8. ATF 118 Ia 20Droit constitutionnel · 1992DE Procédure d'arbitrage international ; refus du juge de nommer un arbitre (art. 179 al. 3 LDIP
  9. ATF 117 II 494Droit civil · 1991 Droit applicable au statut personnel d'une société. 1
  10. ATF 117 II 340Droit civil · 1991DE Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles (art. 78 al. 1 et 2 LDIP)
  11. ATF 117 II 334Droit civil · 1991DE Compétence internationale quant à la modification d'un jugement de divorce concernant l'attribution des enfants. 1
  12. ATF 117 II 218Droit civil · 1991DE Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
  13. ATF 117 II 204Droit civil · 1991DE For unique en cas de cumul subjectif de demandes ; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1
  14. ATF 117 II 90Droit civil · 1991DE For de l'action en validation de séquestre
  15. ATF 116 II 721Droit civil · 1990DE Arbitrage international ; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP ; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l'art. 191 al. 2 LDIP? 1
  16. ATF 116 II 639Droit civil · 1990DE Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l'art. 190 al. 2 let. c LDIP ne règle pas le défaut de compétence, mais également le cas où un tri…
  17. ATF 116 II 625Droit civil · 1990 Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1
  18. ATF 116 II 622Droit civil · 1990 Droit international privé ; compétence des autorités judiciaires ; élection de for ; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ)
  19. ATF 116 II 376Droit civil · 1990DE Reconnaissance des jugements étrangers en Suisse
  20. ATF 116 II 209Droit civil · 1990DE Compétence pour connaître d'une action en divorce

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