Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 511 arrêts

  1. 5A_866/2024IIe Cour de droit civil · 5.3.2025 Émolument (art. 9 al. 1 let. a OELP)
  2. 8C_100/2025IVe Cour de droit public · 20.8.2025 Aide sociale
  3. 9C_530/2024IIIe Cour de droit public · 25.8.2025 Assurance-vieillesse et survivants (rente de vieillesse; compensation de créances)
  4. 5A_921/2025IIe Cour de droit civil · 17.12.2025 Contribution d'entretien en faveur d'enfants nés hors mariage
  5. 5A_636/2023IIe Cour de droit civil · 19.3.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  6. 5A_497/2025IIe Cour de droit civil · 27.6.2025 Minimum vital
  7. 5A_354/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2025 Demande de justificatifs de paiement pour la détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP
  8. ATF 150 III 408Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Saisie d'avoirs d'épargne provenant de prestations d'assurances sociales
  9. ATF 150 III 400Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Point de départ du délai pour intenter l'action en libération de dette
  10. ATF 150 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Requête tendant à la non-communication d'une poursuite à des tiers
  11. ATF 150 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Responsabilité en cas de séquestre injustifié ; séquestre fiscal
  12. ATF 150 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable ; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision ; surendettement ; postposition
  13. ATF 150 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Convention du 11 mai 1834 entre des cantons suisses et le Royaume de Bavière portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques ; clôture de la faillite et ordonnance de cession selon l'art. 260 LP ; faculté de conduire le procès de l'admin…
  14. ATF 150 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Prononcé de faillite sur réquisition du débiteur ; droit de recours des tiers créanciers pour dénoncer un abus de droit du débiteur
  15. ATF 150 III 223Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Frais des commandements de payer, des avis de saisie et des actes de défaut de biens
  16. ATF 150 III 219Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Importance du délai minimal pour déposer la réquisition de réalisation
  17. ATF 150 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE A Art. 84 LP ; examen des trois identités par le juge de la mainlevée. L'obligation d'examiner les trois identités opère, sur le plan des faits, exclusivement à l'avantage du débiteur, et non du créancier (consid. 1.2 et 3.7)
  18. ATF 150 V 161Assurances sociales · 2024DE Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle. L'obligation pour une personne bénéficiaire de l'aide sociale de retirer son capital de libre passage le plus tôt possible constitue en tout cas une violation du principe de la protection de la prévoyance - qui est de droit …
  19. ATF 150 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Prolongation du sursis
  20. 5A_620/2024IIe Cour de droit civil · 16.12.2024 Saisie de salaire, récusation

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