Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

452 arrêts

  1. 5A_734/2023IIe Cour de droit civil · 18.12.2023 Plainte contre l'avis de saisie - irrecevabilité manifeste
  2. 5A_679/2018IIe Cour de droit civil · 17.6.2019 Rectification du registre des poursuites
  3. 5A_162/2012Ire Cour de droit civil · 12.7.2012 Mainlevée définitive avec exequatur à titre incident d'un jugement étranger selon la CL (art. 81 al. 3 LP); caractère exécutoire du jugement contre des codébiteurs
  4. 5A_366/2007Ire Cour de droit civil · 7.12.2007 Procédure de mainlevée définitive de l'opposition formée par le tiers propriétaire du gage en ce qui concerne la créance
  5. 5A_186/2022IIe Cour de droit civil · 28.4.2022 Jugement de faillite
  6. 5P.472/2004IIe Cour de droit civil · 23.2.2005 Séquestre (sûretés)
  7. 5A_70/2021IIe Cour de droit civil · 18.10.2021 Faillite
  8. 4A_289/2023Ire Cour de droit civil · 11.6.2024 Consultation des comptes annuels (art. 958e al. 2 CO), inventaire des biens (art. 162 LP)
  9. 5A_186/2022IIe Cour de droit civil · 28.4.2022 Prononcé de faillite
  10. 5A_265/2018IIe Cour de droit civil · 9.7.2018 Effet suspensif (faillite)
  11. 5A_907/2021IIe Cour de droit civil · 20.4.2022 Inventaire dans la faillite, saisissabilité des avoirs de prévoyance du failli
  12. 5A_301/2023IIe Cour de droit civil · 14.12.2023 Plainte (inventaire, état de colocation)
  13. 5A_146/2023IIe Cour de droit civil · 23.5.2023 Évacuation immédiate d'un immeuble, incapacité de postuler de l'avocat
  14. 5A_985/2022IIe Cour de droit civil · 28.9.2023 Saisie de salaire (art. 93 LP)
  15. 5A_533/2024IIe Cour de droit civil · 27.8.2024 Action en revendication
  16. 5A_428/2024IIe Cour de droit civil · 13.8.2024 Commandement de payer
  17. 5A_554/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Saisie de salaire (détermination du minimum vital)
  18. 5A_345/2024IIe Cour de droit civil · 10.7.2024 Avis de réquisition de vente
  19. 5A_893/2023IIe Cour de droit civil · 18.4.2024 Notification d'un commandement de payer à l'étranger
  20. 5A_941/2021Ire Cour de droit civil · 5.7.2023 Mainlevée provisoire, recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (KC23.008689-231125, 206)

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