Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 151 I 337Droit constitutionnel · 2025 Autonomie universitaire ; refus de reconnaissance universitaire d'une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; revirement de jurisprudence
- ATF 151 II 336Droit administratif · 2025DE Applicabilité des dispositions de la libre circulation sur le regroupement familial (condition du lien avec l'étranger "Auslandsbezug")
- ATF 151 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Ancien art. 697e al. 2, art. 697g al. 2 CO ; examen spécial ; procédure d'épuration ; décision incidente ; cognition du Tribunal fédéral
- ATF 151 V 333Assurances sociales · 2025 Bénéficiaires prioritaires s'agissant du maintien de la prévoyance en cas de décès ; conjoint divorcé
- ATF 151 IV 330Droit pénal · 2025DE Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante ; règles de procédure applicables
- ATF 151 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Droit préférentiel en cas d'indemnité pour atteinte à l'intégrité et d'indemnité à titre de réparation morale
- ATF 151 V 326Assurances sociales · 2025 Dessaisissement de fortune et devoir moral d'assistance entre frères et soeurs
- ATF 151 II 323Droit administratif · 2025DE Classification de la "pilule du lendemain" dans la catégorie de remise B (médicament soumis à ordonnance), car sa remise requiert toujours le conseil préalable d'une personne exerçant une profession médicale, après lequel elle doit toutefois être délivrée de manière facilitée, sans ordonnance méd…
- ATF 151 IV 322Droit pénal · 2025DE Production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique
- ATF 151 V 322Assurances sociales · 2025DE Dysplasie congénitale des dents en tant qu'infirmité congénitale
- ATF 151 IV 316Droit pénal · 2025DE Exécution de la détention ; communication téléphonique avec le défenseur
- ATF 151 V 315Assurances sociales · 2025DE Annexe II ALCP ; Règlement (CE) n° 883/2004 ; pas de droit à la prise en charge de l'adaptation d'immeubles à l'étranger commandée par l'invalidité
- ATF 151 I 314Droit constitutionnel · 2025DE Transfert de la gestion d'une école secondaire publique pour filles à la fondation Schule St
- ATF 151 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Libération d'une servitude d'interdiction de bâtir ; question de l'identité du but de la servitude en cas de changement d'affectation d'une ancienne école sise sur le fonds dominant à des fins d'habitation
- ATF 151 II 312Droit administratif · 2025IT Nouvelle législation sur l'énergie ; droit transitoire ; remboursement du supplément payé pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité
- ATF 151 V 306Assurances sociales · 2025DE Déroulement de la réadaptation professionnelle par rapport à la capacité de travail comme objet de l'expertise médicale ; principe de la "priorité de la réadaptation sur la rente"
- ATF 151 I 306Droit constitutionnel · 2025 Droit au mariage ; clandestins
- ATF 151 II 304Droit administratif · 2025DE Projet de sentier pédestre dans l'une des dernières gorges non aménagées de la région ; recours des communes pour violation de leur autonomie contre l'annulation partielle du projet par le tribunal administratif. L'aménagement du sentier pédestre projeté dans la gorge concernée constitue une atte…
- ATF 151 IV 303Droit pénal · 2025 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation et autorité compétente pour se prononcer sur celles-ci au stade de l'appel
- ATF 151 IV 297Droit pénal · 2025DE La compétence en première instance d'un juge unique ne justifie aucune restriction du pouvoir d'appréciation de la juridiction d'appel en matière de fixation de la peine