Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 106 Ia 13Droit constitutionnel · 1980DE Indication inexacte des voies de recours, texte légal insuffisamment clair. 1
  2. ATF 106 Ia 9Droit constitutionnel · 1980DE Péremption des contributions dues pour l'amélioration d'une route par les propriétaires de biens-fonds compris dans un périmètre déterminé
  3. ATF 106 Ia 7Droit constitutionnel · 1980DE Procédure pénale
  4. ATF 106 Ia 4Droit constitutionnel · 1980DE Exécution d'un jugement en divorce ; droit d'être entendu. A quelles conditions un requérant a-t-il le droit, dans une procédure d'exécution, de prendre position sur les objections soulevées par la partie adverse?
  5. ATF 106 Ia 1Droit constitutionnel · 1980DE Procédure cantonale de recours
  6. ATF 105 Ia 396Droit constitutionnel · 1979DE Il découle de cette disposition que, sous réserve de certains cas exceptionnels, l'accusé doit avoir la possibilité, au moins une fois durant la procédure pénale, d'assister à l'audition de témoins à charge et de leur poser des questions complémentaires ou bien de leur adresser de telles question…
  7. ATF 105 Ia 392Droit constitutionnel · 1979 Une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale pour la construction d'un immeuble est soumise aux règles du droit public (consid. 3)
  8. ATF 105 Ia 385Droit constitutionnel · 1979 Référendum financier: dépense liée ou dépense nouvelle
  9. ATF 105 Ia 379Droit constitutionnel · 1979DE Liberté personnelle
  10. ATF 105 Ia 370Droit constitutionnel · 1979DE Validité d'un référendum. 1
  11. ATF 105 Ia 368Droit constitutionnel · 1979DE Art. 85 lettre a OJ: les votations qui interviennent au sein de l'"Oberallmeindkorporation Schwyz", qui est une société d'"allmends", peuvent faire l'objet d'un recours touchant le droit de vote
  12. ATF 105 Ia 362Droit constitutionnel · 1979 Décision d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1. L'initiative non formulée en droit genevois ; compétence pour déclarer irrecevable une initiative qui se révélerait contraire au droit fédéral (consid. 2). 2
  13. ATF 105 Ia 349Droit constitutionnel · 1979DE Recours contre les directives de la direction des Finances concernant la nouvelle estimation des immeubles et destinées aux autorités fiscales. 1
  14. ATF 105 Ia 345Droit constitutionnel · 1979IT Référendum financier ; dépenses nouvelles ou dépenses liées
  15. ATF 105 Ia 330Droit constitutionnel · 1979DE Indemnité pour expropriation matérielle. 1
  16. ATF 105 Ia 324Droit constitutionnel · 1979DE Remaniement parcellaire: nouvelle attribution
  17. ATF 105 Ia 318Droit constitutionnel · 1979 Promotion d'un collégien dans une classe supérieure. 1
  18. ATF 105 Ia 315Droit constitutionnel · 1979 Plan de zones
  19. ATF 105 Ia 307Droit constitutionnel · 1979DE Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois
  20. ATF 105 Ia 296Droit constitutionnel · 1979 Droit au défenseur d'office

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