Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 110 IV 15Droit pénal · 1984DE Gérant de fortunes
- ATF 110 IV 12Droit pénal · 1984DE Celui qui fait le plein de son véhicule dans une station d'essence avec caisse centrale et qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'en va sans annoncer son opération à la caissière ni s'acquitter du prix du carburant emporté se rend coupable de vol
- ATF 110 IV 11Droit pénal · 1984 Art. 67 ch. 1 CP, peine en cas de récidive. C'est la peine à prononcer pour sanctionner les actes constituant la récidive qui doit être aggravée de ce chef, non pas la peine déjà subie
- ATF 110 IV 9Droit pénal · 1984 Détresse profonde
- ATF 110 IV 8Droit pénal · 1984DE LStup
- ATF 110 IV 6Droit pénal · 1984IT Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse
- ATF 110 IV 4Droit pénal · 1984DE Prolongation du délai d'épreuve
- ATF 110 IV 1Droit pénal · 1984DE Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. L'impossibilité d'accorder le sursis à cause d'une peine subie peut-elle tomber en raison du temps relativement long écoulé entre l'infraction et la condamnation? La loi ne comporte pas de lacune sur ce point
- ATF 109 IV 174Droit pénal · 1983 La simple allégation d'un alibi dans le mémoire de recours ne satisfait pas à l'obligation de fournir un alibi sans délai au sens de l'art. 47 al. 1 litt. b EIMP, qui est applicable par analogie dans la procédure de recours devant la Chambre d'accusation
- ATF 109 IV 173Droit pénal · 1983IT Revision, art. 397 CP ; cognition du Tribunal fédéral dans le cadre d'un pourvoi en nullité. C'est une question de fait que de décider si des faits ou des moyens de preuve étaient connus du premier juge ; la Cour de cassation est liée par la constatation sur ce point du juge saisi de la demande d…
- ATF 109 IV 168Droit pénal · 1983IT Gestion déloyale des intérêts publics à l'occasion d'une soumission publique
- ATF 109 IV 166Droit pénal · 1983 Gestion déloyale, but de lucre
- ATF 109 IV 161Droit pénal · 1983DE Brigandage qualifié
- ATF 109 IV 159Droit pénal · 1983DE Durant la procédure d'extradition, la détention de l'accusé est la règle
- ATF 109 IV 156Droit pénal · 1983DE Occupation d'ambassade. 1
- ATF 109 IV 153Droit pénal · 1983DE Plainte contre la perquisition visant des papiers. 1
- ATF 109 IV 147Droit pénal · 1983DE Complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
- ATF 109 IV 145Droit pénal · 1983DE Etendue de la protection de la marque
- ATF 109 IV 143Droit pénal · 1983DE Cas grave. 12 g d'héroïne, 18 g de cocaïne, 4 kg de haschich ou 200 trips de LSD peuvent mettre en danger la santé de nombreuses personnes
- ATF 109 IV 137Droit pénal · 1983DE Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1