Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 87 II 107Droit civil · 1961DE 1
  2. ATF 87 IV 105Droit pénal · 1961IT Secret professionnel du médecin
  3. ATF 87 III 87Poursuite et faillite · 1961DE Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1 LP). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par la police
  4. ATF 87 IV 87Droit pénal · 1961DE Le danger est sérieux lorsque le risque excède celui d'une lésion corporelle ou d'un dommage matériel légers (consid. 1)
  5. ATF 87 IV 85Droit pénal · 1961DE Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est tenu de fournir de par l'art. 151 al. 1 CC dans la mesure où elles constituent un dédommagement pour l'entretien qui est dû dans le mariage et que l'époux innocent perd par le divorce
  6. ATF 87 IV 64Droit pénal · 1961 Homicide par négligence, causalité adéquate
  7. ATF 87 IV 57Droit pénal · 1961DE Extradition ; principe de la spécialità
  8. ATF 87 IV 55Droit pénal · 1961 Lorsque l'interné s'évade et commet de nouvelles infractions, le juge doit examiner si et dans quelle mesure il y a lieu d'exécuter la peine suspendue (cf. RO 77 IV 153 s.)
  9. ATF 87 IV 49Droit pénal · 1961DE Que faut-il entendre par des circonstances personnelles spéciales? Doit-on en exclure les éléments constitutifs de l'infraction, pour n'y comprendre que des circonstances étrangères à ces éléments? Question laissée indécise. (Consid. 2.) 2
  10. ATF 87 IV 21Droit pénal · 1961DE L'art. 34 CP est-il applicable, avec l'art. 308 CP, au faux témoignage commis en état de nécessité fondé sur la défense de l'honneur?
  11. ATF 87 IV 16Droit pénal · 1961DE Suppression de titres. 1
  12. ATF 87 IV 13Droit pénal · 1961DE La contrainte exercée par la menace d'une plainte pénale peut aussi être illicite, selon les circonstances, lorsque les exigences de l'auteur sont objectivement connexes avec l'acte qui devait faire l'objet de la plainte
  13. ATF 87 IV 9Droit pénal · 1961DE Celui qui a acheté de bonne foi une chose volée est aussi lésé lorsqu'il ne doit la rendre au volé que contre remboursement du prix qu'il a payé. S'il est revendeur, le gain manqué est aussi un élément du dommage
  14. ATF 87 IV 7Droit pénal · 1961DE Faut-il également punir pour abandon d'un blessé celui qui, après avoir commis une tentative inachevée de meurtre, abandonne, sans la secourir, la personne qu'il a blessée?
  15. ATF 87 IV 1Droit pénal · 1961DE Internement, imputation de la peine subie, respectivement de la détention préventive sur la durée minimum. 1. L'internement est-il exclu lorsque la peine privative de liberté dont il remplacerait l'exécution a déjà été subie (consid. 2)? 2
  16. ATF 86 IV 226Droit pénal · 1960 Recouvrement de l'amende ; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération ; délai pour requérir la saisie ; prescription de l'amende. 1
  17. ATF 86 IV 222Droit pénal · 1960IT Pour la poursuite et le jugement d'une infraction, c'est l'autorité du lieu où l'auteur a agi qui est compétente
  18. ATF 86 IV 217Droit pénal · 1960DE Complicité dans l'évasion d'un détenu qui a été placé dans un hôpital comme malade
  19. ATF 86 IV 212Droit pénal · 1960DE 1
  20. ATF 86 IV 209Droit pénal · 1960 Qui est un tiers selon cette disposition légale? - Cas de l'avocat par rapport à son client

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