Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 87 IV 85Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est tenu de fournir de par l'art. 151 al. 1 CC dans la mesure où elles constituent un dédommagement pour l'entretien qui est dû dans le mariage et que l'époux innocent perd par le divorce
Regeste
Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est tenu de fournir de par l'art. 151 al. 1 CC dans la mesure où elles constituent un dédommagement pour l'entretien qui est dû dans le mariage et que l'époux innocent perd par le divorce.
Cet arrêt a été rédigé en allemand. Le Tribunal fédéral rend ses arrêts dans la langue de la procédure et n’en publie pas de traduction. Le regeste ci-dessus est la version française officielle ; le texte intégral n’existe qu’en allemand.
Lire l’arrêt original (en allemand)
87 IV 85
Arrêts qui citent les mêmes articles
Classés selon le nombre d’articles de fond qu’ils ont en commun avec cet arrêt.
- 7B_771/2024IIe Cour de droit pénal · 23.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
- 6B_148/2026Ire Cour de droit pénal · 2.9.2026 Escroquerie; faux dans les titres; blanchiment d'argent; banqueroute frauduleuse; arbitraire; présomption d'innocence
- 7B_247/2023IIe Cour de droit pénal · 8.5.2025 Ordonnances de non-entrée en matière et de classement (violation d'une contribution d'entretien, etc.)
- 7B_1394/2024IIe Cour de droit pénal · 4.9.2025 Violation d'une obligation d'entretien; arbitraire
- 6F_9/2025Ire Cour de droit pénal · 22.5.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 janvier 2025 (6B_755/2024 [arrêt P/3871/2013 AARP/281/2024])
- 6B_974/2024Ire Cour de droit pénal · 19.3.2025 Violation d'une obligation d'entretien; arbitraire, principe de l'accusation, présomption d'innocence, etc