Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 83 IV 207Droit pénal · 1957 Dans les causes pénales de droit fédéral que le Conseil fédéral délègue aux autorités cantonales, la demande d'indemnité de la personne arrêtée est régie par l'art. 122 PPF en tant que la détention préventive se situe dans la phase fédérale des recherches prévues par les art. 100 ss. PPF
- ATF 83 I 206Droit public · 1957DE Les règles du droit cantonal prescrivant que les droits de mutation ou l'impôt de succession doivent être payés avant l'inscription du transfert de propriété au registre foncier et que l'inscription ne peut être faite que moyennant la preuve du paiement de cet impôt sont compatibles avec le droit…
- ATF 83 IV 203Droit pénal · 1957 Interdiction des maisons de jeu
- ATF 83 II 201Droit civil · 1957IT Violation d'une servitude foncière (art. 737 CC). 1
- ATF 83 IV 200Droit pénal · 1957DE 1
- ATF 83 I 199Droit public · 1957DE Impôt sur le chiffre d'affaires: La franchise d'impôt prévue à l'art. 14 al. 1 lit. b AChA pour les journaux (y compris les revues) ne s'étend pas aux imprimés périodiques distribués gratuitement et qui servent exclusivement ou principalement à faire de la réclame en faveur de l'éditeur ou d'un g…
- ATF 83 IV 198Droit pénal · 1957DE Le risque de confusion créé par la désignation ou l'aspect d'une marchandise dépend-il du point de savoir si cette désignation ou cet aspect se sont imposés dans les affaires?
- ATF 83 IV 194Droit pénal · 1957DE Violation du secret professionnel
- ATF 83 IV 193Droit pénal · 1957DE Ces dispositions légales n'exigent pas que la contrefaçon et la mise en circulation de marchandises contrefaites soient en elles-mêmes illicites
- ATF 83 II 193Droit civil · 1957DE 1
- ATF 83 IV 191Droit pénal · 1957DE Relations entre l'art. 133 CP et les dispositions relatives aux lésions corporelles simples et graves
- ATF 83 I 191Droit public · 1957 Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?
- ATF 83 IV 189Droit pénal · 1957DE Est une question de droit et non une question de fait celle de savoir si l'auteur aurait pu prévoir que les lésions corporelles entraîneraient la mort
- ATF 83 IV 187Droit pénal · 1957DE Notion de la détresse profonde
- ATF 83 IV 185Droit pénal · 1957DE Lorsque le dernier jour du délai de plainte est un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit cantonal applicable, le délai expire le prochain jour ouvrable
- ATF 83 I 184Droit public · 1957DE Domicile fiscal de l'entrepreneur
- ATF 83 IV 183Droit pénal · 1957DE Le plaignant étant décédé, ses proches ont-ils qualité pour interjeter un pourvoi en nullité?
- ATF 83 II 180Droit civil · 1957DE Placement du pupille dans un établissement à la requête du tuteur (Art. 406/421 ch. 13 CC). 1
- ATF 83 IV 179Droit pénal · 1957 La décision du juge d'instruction refusant d'ordonner "à l'heure actuelle" la mise en liberté de l'inculpé peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. (Consid. 2.) 2
- ATF 83 IV 176Droit pénal · 1957 En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment