Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 83 IV 142Droit pénal · 1957DE 1
- ATF 83 II 141Droit civil · 1957DE Protection de la possession (art. 926 ss. CC). 1
- ATF 83 III 138Poursuite et faillite · 1957DE Hypothèque d'artisan
- ATF 83 IV 137Droit pénal · 1957DE Lésions corporelles par négligence. a) Rapport avec l'art. 11 de la loi fédérale sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers (consid. 1). b) L'aggravation d'une maladie existante constitue une atteinte à la santé (consid. 2). c) Relation de causalité entre surmenage physiq…
- ATF 83 I 136Droit public · 1957DE Impôt pour la défense nationale: Dans le calcul du bénéfice réalisé sur la vente d'un immeuble et frappé de l'impôt pour la défense nationale comme revenu d'une personne physique, on ne peut déduire l'impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers
- ATF 83 III 135Poursuite et faillite · 1957 Droit de rétention du bailleur
- ATF 83 IV 135Droit pénal · 1957DE Lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet une infraction qui n'est ni un crime ni un délit intentionnels, c'est seulement s'il a, de ce fait, trompé la confiance mise en lui par le juge qu'il y a lieu de révoquer la décision ordonnant, sous condition, que l'amende sera radiée au cas…
- ATF 83 IV 134Droit pénal · 1957DE Art.41 ch. 3 al. 1 CP. C'est uniquement dans les cas de très peu de gravité (al. 2) que la règle selon laquelle la commission intentionnelle d'un crime ou d'un délit entraîne la révocation du sursis ne vaut pas
- ATF 83 IV 132Droit pénal · 1957DE Se rend aussi coupable d'un délit impossible celui qui tente de commettre un crime ou un délit par un moyen et contre un objet impossibles
- ATF 83 III 131Poursuite et faillite · 1957DE Procédure de tierce opposition
- ATF 83 III 129Poursuite et faillite · 1957DE Les offices suisses des poursuites et des faillites ont l'obligation générale de s'entraider, même au stade de la réalisation
- ATF 83 I 128Droit public · 1957 Timbre sur les coupons
- ATF 83 II 126Droit civil · 1957 Nantissement de titres au porteur
- ATF 83 II 122Droit civil · 1957 Servitude
- ATF 83 III 121Poursuite et faillite · 1957DE Liquidation forcée des entreprises de chemin de fer
- ATF 83 IV 121Droit pénal · 1957 1
- ATF 83 III 120Poursuite et faillite · 1957DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 83 I 119Droit public · 1957 1
- ATF 83 III 116Poursuite et faillite · 1957 Réalisation des objets saisis dans une poursuite exercée pendant la durée du sursis
- ATF 83 IV 115Droit pénal · 1957DE For de la poursuite en matière de délits commis par la voie de la presse