Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 105 Ia 288Droit constitutionnel · 1979 Droit de se faire représenter et assister en justice. 1
  2. ATF 105 Ia 285Droit constitutionnel · 1979 Droit d'être entendu
  3. ATF 105 Ia 281Droit constitutionnel · 1979IT Changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu
  4. ATF 105 Ia 277Droit constitutionnel · 1979DE Composition de la Cour du Tribunal fédéral devant statuer
  5. ATF 105 Ia 271Droit constitutionnel · 1979DE Non-réélection d'un fonctionnaire cantonal 1. a) Lorsque le droit cantonal ne garantit pas aux fonctionnaires un droit à la réélection, l'autorité de nomination qui décide de ne pas reconduire les rapports de fonction ne lèse pas des intérêts juridiquement protégés du fonctionnaire ; celui-ci n'a…
  6. ATF 105 Ia 255Droit constitutionnel · 1979 Autonomie communale
  7. ATF 105 Ia 249Droit constitutionnel · 1979DE Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés
  8. ATF 105 Ia 247Droit constitutionnel · 1979DE Art. 58 Cst. L'impartialité requise des membres d'un tribunal arbitral s'impose aussi bien à ceux qui sont désignés par les parties qu'au surarbitre lui-même
  9. ATF 105 Ia 243Droit constitutionnel · 1979DE Votation populaire cantonale
  10. ATF 105 Ia 237Droit constitutionnel · 1979 Informalité commise dans l'impression des bulletins de vote ; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2). - Interprétation de l'art. 11 al. 4 de la loi bernoise conc…
  11. ATF 105 Ia 223Droit constitutionnel · 1979DE Zones réservées selon l'art. 346 de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire. - Intérêt public justifiant une zone réservée ; portée et but des zones réservées, destinées à assurer la réalisation d'un plan directeur, dans le cadre du plan d'ensemble cantonal (consid.…
  12. ATF 105 Ia 219Droit constitutionnel · 1979DE Projet de quai-promenade, intérêts des riverains
  13. ATF 105 Ia 214Droit constitutionnel · 1979DE Restitution d'émoluments
  14. ATF 105 Ia 207Droit constitutionnel · 1979DE Participation à la construction de canalisations, contrat de droit public. 1
  15. ATF 105 Ia 205Droit constitutionnel · 1979DE Prolongation de la détention ; droit d'être entendu
  16. ATF 105 Ia 200Droit constitutionnel · 1979 Examen universitaire. 1
  17. ATF 105 Ia 193Droit constitutionnel · 1979DE Droit d'être entendu
  18. ATF 105 Ia 190Droit constitutionnel · 1979DE Examen cantonal
  19. ATF 105 Ia 188Droit constitutionnel · 1979DE Qualité pour recourir Qualité du concurrent pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision d'octroi d'une patente d'alcool
  20. ATF 105 Ia 186Droit constitutionnel · 1979 Détention préventive

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