Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 109 IV 134Droit pénal · 1983DE Dépassement. 1
- ATF 109 IV 131Droit pénal · 1983 Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa volonté de disposer de son bien et ne saurait être privé de l'exercice de so…
- ATF 109 IV 129Droit pénal · 1983DE Atteinte à la paix des morts
- ATF 109 IV 125Droit pénal · 1983DE Accident dans une fouille. 1
- ATF 109 IV 121Droit pénal · 1983DE Publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1
- ATF 109 IV 117Droit pénal · 1983DE Dessein de lucre
- ATF 109 IV 113Droit pénal · 1983DE Délit successif, prescription. 1
- ATF 109 IV 111Droit pénal · 1983DE Gestion déloyale
- ATF 109 IV 106Droit pénal · 1983DE Celui qui, de près, dirige une arme à feu chargée (même si elle est assurée et qu'une balle ne soit pas engagée dans le canon) sur la victime, met celle-ci concrètement en danger de mort au sens de la disposition nouvelle
- ATF 109 IV 102Droit pénal · 1983 Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre
- ATF 109 IV 99Droit pénal · 1983DE Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1
- ATF 109 IV 94Droit pénal · 1983DE Erreur sur la relation de causalité
- ATF 109 IV 90Droit pénal · 1983DE Peine complémentaire à une peine prononcée à l'étranger. 1. L'art. 68 ch. 2 CP est également applicable lorsque la première condamnation a été prononcée à l'étranger (consid. 2 litt. b). 2
- ATF 109 IV 87Droit pénal · 1983DE Il y a condamnation "pour une autre infraction", au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, non pas dès l'instant de l'entrée en force du jugement, mais dès le moment du prononcé de ce jugement, pour autant qu'il entre en force plus tard
- ATF 109 IV 84Droit pénal · 1983DE Délit successif ou continué
- ATF 109 IV 78Droit pénal · 1983DE Imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue. 1
- ATF 109 IV 73Droit pénal · 1983DE Relation entre ces deux dispositions
- ATF 109 IV 68Droit pénal · 1983DE Sursis pour la peine complémentaire. L'octroi du sursis est exclu lorsque la durée totale de la ou des peines infligées par le ou les premiers jugements, ajoutée à celle de la peine complémentaire, excède 18 mois
- ATF 109 IV 65Droit pénal · 1983DE Celui qui se méprend sur des circonstances personnelles ou matérielles qui constituent l'élément objectif d'une infraction (par exemple l'appartenance à autrui d'un objet que l'on emporte) se trouve sous l'influence d'une appréciation erronée des faits au sens de l'art. 19 CP. L'art. 20 CP en rev…
- ATF 109 IV 63Droit pénal · 1983DE Prescription de la demande d'indemnité au sens de l'art. 122 PPF