Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 117 V 408Assurances sociales · 1991DE Les limites dans le temps et les conditions objectives définies dans l'arrêt ATF 114 V 228 pour la procédure d'audition dans l'assurance-invalidité sont applicables par analogie
  2. ATF 117 V 401Assurances sociales · 1991DE Lorsque, dans la procédure cantonale de recours en matière d'assurance-accidents, une conclusion chiffrée n'est admise que partiellement, une réduction de l'indemnité de dépens, motivée par le seul fait que la partie n'obtient pas entièrement gain de cause, viole les principes d'évaluation fixés …
  3. ATF 117 V 394Assurances sociales · 1991DE Pour calculer la surindemnisation selon l'art. 40 LAA, il faut établir un compte global au sens de la jurisprudence (ATF 105 V 315 consid. I/4) développée à propos de l'art. 74 al. 3 LAMA (consid. 3)
  4. ATF 117 V 386Assurances sociales · 1991IT Par "lieu d'ensevelissement" jusqu'auquel les frais nécessités par le transport du corps sont pris en charge par l'assurance-accidents en vertu de l'art. 14 al. 1 LAA, il faut entendre la tombe ou le crématoire, et non l'endroit où a débuté la cérémonie funéraire
  5. ATF 117 V 369Assurances sociales · 1991DE De la preuve du lien de causalité naturelle et de l'appréciation de la causalité adéquate
  6. ATF 117 V 359Assurances sociales · 1991DE Consid. 5d/aa). - Pour l'appréciation du cas concret, il convient de procéder, par analogie, selon la méthode développée à propos des troubles psychiques (ATF 115 V 138 consid. 6 ; consid. 5d/bb)
  7. ATF 117 V 354Assurances sociales · 1991DE La jurisprudence développée à propos de l'art. 68 al. 1 LAMA est encore applicable sous l'empire de la LAA
  8. ATF 117 V 351Assurances sociales · 1991DE Le versement à titre exceptionnel d'intérêts moratoires sur des prestations d'assurance sociale n'entre en ligne de compte qu'en présence d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'administration
  9. ATF 117 V 349Assurances sociales · 1991DE Art. 104 al. 1 CO. - L'art. 104 al. 1 CO est de nature dispositive, de sorte que les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt plus élevé ou plus bas. - Est considéré comme admissible un taux d'intérêt de 4% fixé dans les statuts d'une institution de prévoyance de droit public
  10. ATF 117 V 336Assurances sociales · 1991IT Portée des décisions des autorités intermédiaires, lorsque le droit cantonal prévoit un échelonnement de la procédure en plusieurs instances et selon qu'il s'agit d'autorités judiciaires ou administratives (consid. 2)
  11. ATF 117 V 329Assurances sociales · 1991 De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3)
  12. ATF 117 V 318Assurances sociales · 1991DE Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b)
  13. ATF 117 V 309Assurances sociales · 1991IT Art. 18 ss, 37 et 49 LPP, art. 6 de l'ordonnance du 12 novembre 1986 sur le maintien de la prévoyance et le libre passage, art. 4 Cst.: Prestations pour survivants. - N'est pas contraire à la loi une disposition statutaire d'une institution de prévoyance selon laquelle, en cas de décès de l'assur…
  14. ATF 117 V 303Assurances sociales · 1991 Art. 30 al. 2 let. a LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit être présentée (cons…
  15. ATF 117 V 300Assurances sociales · 1991DE Dans l'affirmative, une obligation à la charge des institutions de prévoyance supposerait en tout cas un licenciement économique qualifié (p.ex. un licenciement consécutif à la liquidation totale ou partielle de l'entreprise), de manière que le capital de prévoyance accumulé ne soit plus nécessai…
  16. ATF 117 V 294Assurances sociales · 1991DE Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2)
  17. ATF 117 V 287Assurances sociales · 1991 En cas d'invalidité du mari et conformément au nouvel art. 163 CC, l'épouse qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que d'une manière restreinte, pourra, selon les circonstances, se voir contrainte de le faire ou d'étendre son activité (ATF 114 II 301) ; si elle…
  18. ATF 117 V 282Assurances sociales · 1991DE Art. 4 Cst., art. 69 al. 2, deuxième phrase, RAI, art. 12 let. c PA, art. 49 PCF en corrélation avec l'art. 19 PA: Principes en matière d'administration des preuves, en particulier en cas de demande de renseignements par la commission de l'assurance-invalidité
  19. ATF 117 V 275Assurances sociales · 1991DE Cela n'a d'importance que d'un point de vue quantitatif, en ce sens que l'indemnité journalière, y compris l'indemnité d'exploitation, doit être réduite et peut même - selon le montant du revenu déterminant - être refusée (consid. 4b)
  20. ATF 117 V 271Assurances sociales · 1991DE Contrairement à la pratique administrative, le droit à un moyen auxiliaire pour l'accomplissement des travaux habituels n'implique pas que l'assurée soit à même, pour l'essentiel, de tenir un ménage de façon indépendante ; il suffit que les travaux habituels soient d'une certaine importance

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