Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 86 IV 206Droit pénal · 1960DE Quand l'auteur fait-il métier de ces infractions? L'auteur dont les actes ont exclusivement atteint une seule et même victime peut néanmoins avoir été disposé à agir à l'égard d'un nombre indéterminé de personnes
  2. ATF 86 IV 205Droit pénal · 1960DE Astuce dans un cas d'escroquerie au prêt. L'emprunteur est-il tenu de faire connaître spontanément son insolvabilité au prêteur?
  3. ATF 86 IV 201Droit pénal · 1960DE Quelles mesures doit-on prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte ou qui est irresponsable, lorsqu'il se trouve dans le cas de l'art. 42 CP? Quelles sont les circonstances qui déterminent le choix entre l'internement de par cette disposition légale, l'hospitalisati…
  4. ATF 86 IV 195Droit pénal · 1960DE Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurisprudence. consid. 1). 2
  5. ATF 86 IV 194Droit pénal · 1960DE Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement ; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2). 2
  6. ATF 86 IV 184Droit pénal · 1960DE Induire la justice en erreur. 1
  7. ATF 86 IV 180Droit pénal · 1960DE Violation d'une obligation d'entretien à l'égard d'un enfant légitimé conformément à l'art. 258 CC
  8. ATF 86 IV 177Droit pénal · 1960DE Attentat à la pudeur d'un enfant. L'immissio inter femora constitue un acte analogue à l'acte sexuel
  9. ATF 86 IV 175Droit pénal · 1960DE Il faut être moins strict dans les exigences touchant la preuve de la bonne foi lorsque l'atteinte à l'honneur a eu lieu dans un procès, pour sauvegarder des intérêts légitimes
  10. ATF 86 IV 170Droit pénal · 1960DE Lorsque l'employeur retient, sur l'avis de l'autorité de poursuite, la part du salaire de son employé qui a été saisie, mais au lieu de remettre à l'Office des poursuites le montant retenu, l'emploie à d'autres fins, il ne dispose pas d'un objet saisi ; l'objet de la saisie reste, tant que le déb…
  11. ATF 86 IV 167Droit pénal · 1960 Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'emprunteur d'une somme d'argent commet-il un abus de confiance lorsqu'il n'emploie pas cette somme conformément à la destination convenue?
  12. ATF 86 IV 160Droit pénal · 1960DE Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du fait que la loi a été éludée)
  13. ATF 86 IV 158Droit pénal · 1960DE Les personnes qui ne font que prendre leurs repas et travailler dans le même ménage ne sont pas des familiers, même lorsqu'elles sont liées par un rapport de confiance étroit
  14. ATF 86 IV 153Droit pénal · 1960DE Causalité adéquate
  15. ATF 86 IV 151Droit pénal · 1960 Quand une infraction commise à l'étranger par un Suisse justifie-t-elle la révocation du sursis?
  16. ATF 86 IV 145Droit pénal · 1960DE Il ne peut donc plus renoncer à son droit de porter plainte, mais n'a plus que la faculté de retirer sa plainte
  17. ATF 86 IV 136Droit pénal · 1960DE 1
  18. ATF 86 IV 132Droit pénal · 1960DE Qualité du plaignant (consid. 1 lit. a) et du dénonciateur (consid. 1 lit. b) pour former la requête. 2
  19. ATF 86 IV 102Droit pénal · 1960IT Cette disposition légale protège l'ensemble du service technique des chemins de fer
  20. ATF 86 IV 97Droit pénal · 1960DE Entrave au service des chemins de fer. 1

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