Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 82 I 171Droit public · 1956DE Impôt pour la défense nationale: Revenu provenant du commerce d'immeubles dont un architecte indépendant fait métier et qu'il pratique à l'occasion de son travail professionnel proprement dit
- ATF 82 II 169Droit civil · 1956 1
- ATF 82 IV 168Droit pénal · 1956DE Vitesse admissible à l'intérieur d'une localité, sur une route de transit large, avec une bonne visibilité ; devoirs envers la population
- ATF 82 I 167Droit public · 1956DE Subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ)
- ATF 82 II 165Droit civil · 1956DE A quelles conditions le délai pour former un recours en réforme (art. 54 OJ) est-il mis en mouvement lorsque la notification de la décision cantonale est vainement tentée?
- ATF 82 II 159Droit civil · 1956 Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisis (consid. 2 b). 3
- ATF 82 IV 158Droit pénal · 1956DE Il suffit que soit prise une conclusion tendant à l'allocation, à titre de réparation morale, d'une somme d'argent à déterminer par le juge (consid. 2)
- ATF 82 I 157Droit public · 1956DE Garantie de la propriété
- ATF 82 III 155Poursuite et faillite · 1956DE Frais de faillite (art. 262 al. 1 LP). 1
- ATF 82 IV 155Droit pénal · 1956 Cas d'un enfant qui attente à la pudeur d'un autre enfant (changement de jurisprudence)
- ATF 82 IV 153Droit pénal · 1956DE Notion de la faiblesse d'esprit et des troubles mentaux sérieux
- ATF 82 III 152Poursuite et faillite · 1956DE Insaisissabilité d'objets nécessaires pour l'exercice de la profession
- ATF 82 II 152Droit civil · 1956DE Raisons de commerce
- ATF 82 I 150Droit public · 1956DE "Etablissements du même genre" et "différents genres d'établissements" au sens de l'art. 31ter al. 1 Cst: Le besoin selon l'art. 31ter al. 1 Cst (et le § 35 al. 1 de la loi du canton de Bâle-Ville sur les auberges) doit être examiné séparément non seulement pour les débits d'alcool et les restaur…
- ATF 82 II 148Droit civil · 1956 Société anonyme
- ATF 82 III 145Poursuite et faillite · 1956DE Procédure de recours
- ATF 82 IV 145Droit pénal · 1956DE 1
- ATF 82 I 145Droit public · 1956 Art.87OJ.: Recevabilité du recours formé contre la décision par laquelle le juge ordonne l'inventaire en vertu de l'art. 83 al. 1 LP
- ATF 82 II 142Droit civil · 1956DE Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale
- ATF 82 IV 138Droit pénal · 1956 Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP