Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 105 Ia 181Droit constitutionnel · 1979DE Liberté d'information ; exclusion du public d'une séance du Grand Conseil. 1
  2. ATF 105 Ia 172Droit constitutionnel · 1979DE Composition du tribunal de jugement. 1
  3. ATF 105 Ia 166Droit constitutionnel · 1979DE Compétence de la commission administrative du tribunal supérieur du canton de Zurich pour nommer des juges suppléants de tribunaux de district (consid. 3)
  4. ATF 105 Ia 157Droit constitutionnel · 1979DE Récusation d'un tribunal en corps. 1
  5. ATF 105 Ia 151Droit constitutionnel · 1979DE Message officiel établi à propos d'une votation. 1
  6. ATF 105 Ia 149Droit constitutionnel · 1979DE Recours dirigé contre le message officiel établi à propos d'une votation
  7. ATF 105 Ia 134Droit constitutionnel · 1979DE Séparation des pouvoirs ; constitutionnalité de prélèvement de la plus-value résultant de mesures d'aménagement du territoire. 1
  8. ATF 105 Ia 131Droit constitutionnel · 1979DE Paragraphes 430, 435-437 PP du canton de Zurich
  9. ATF 105 Ia 127Droit constitutionnel · 1979 Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale. 1
  10. ATF 105 Ia 122Droit constitutionnel · 1979DE Il est arbitraire de la part d'une autorité d'interpréter après coup comme engagement de droit civil un rapport de service de droit public, parce que celui-ci, soi-disant, ne correspond pas à certaines prescriptions du droit des fonctionnaires
  11. ATF 105 Ia 120Droit constitutionnel · 1979DE Principe de l'égalité entre sexes en matière de rémunération
  12. ATF 105 Ia 115Droit constitutionnel · 1979DE Assistance judiciaire gratuite
  13. ATF 105 Ia 113Droit constitutionnel · 1979DE Assistance judiciaire
  14. ATF 105 Ia 108Droit constitutionnel · 1979DE Qualité pour interjeter un recours de droit public contre des plans
  15. ATF 105 Ia 107Droit constitutionnel · 1979DE Recours de droit public, caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ)
  16. ATF 105 Ia 104Droit constitutionnel · 1979 Il n'y a pas violation de la convention européenne par le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours cantonale contre des décisions du procureur général, celles-ci pouvant être déférées directement au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public
  17. ATF 105 Ia 98Droit constitutionnel · 1979 Détention préventive ; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat
  18. ATF 105 Ia 91Droit constitutionnel · 1979DE Installation d'un stand de propagande sur le domaine public. 1
  19. ATF 105 Ia 80Droit constitutionnel · 1979DE Référendum financier. 1
  20. ATF 105 Ia 67Droit constitutionnel · 1979DE Monopole de l'avocat en matière fiscale. 1

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