Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 109 IV 60Droit pénal · 1983IT 1
- ATF 109 IV 58Droit pénal · 1983IT Voies de droit contre les actes du procureur général de la Confédération
- ATF 109 IV 56Droit pénal · 1983DE Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit
- ATF 109 IV 51Droit pénal · 1983 1
- ATF 109 IV 46Droit pénal · 1983DE Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entrave à l'action pénale
- ATF 109 IV 43Droit pénal · 1983DE 1
- ATF 109 IV 39Droit pénal · 1983DE Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de bonne foi, après un examen consciencieux des éléments dont il disp…
- ATF 109 IV 36Droit pénal · 1983IT Diffamation ; preuve de la vérité
- ATF 109 IV 27Droit pénal · 1983DE Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui, utilise sans droit un compte postal ou bancaire qui lui avait été confié en vertu d'une procuration (consid. 2c). 2
- ATF 109 IV 22Droit pénal · 1983DE Les acomptes de chauffage et eau chaude versés au bailleur propriétaire du locatif ne constituent en principe pas de l'argent confié au sens de cette disposition
- ATF 109 IV 18Droit pénal · 1983DE Une déchirure de la rate qui, à défaut d'une opération immédiate, entraîne la mort avec un haut degré de probabilité, est une lésion corporelle mettant la vie en danger
- ATF 109 IV 15Droit pénal · 1983DE Le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tout employeur de personnes visiblement exposées à un danger
- ATF 109 IV 12Droit pénal · 1983IT Avant de prendre sa décision quant à la libération conditionnelle d'une mesure d'éducation au travail, l'autorité compétente doit entendre personnellement l'intéressé
- ATF 109 IV 10Droit pénal · 1983DE La levée d'un traitement ambulatoire et l'exécution de la peine privative de liberté peuvent être ordonnées sans qu'un avertissement formel au sens de l'art. 41 ch. 3 CP ait été ordonné au préalable
- ATF 109 IV 8Droit pénal · 1983 Seule une peine privative de liberté de plus de trois mois effectivement subie avant la nouvelle infraction constitue, du point de vue objectif, un obstacle à l'octroi du sursis ; il n'en va pas de même d'une peine qui, en raison de la grâce accordée à l'auteur, n'a pas été subie
- ATF 109 IV 5Droit pénal · 1983DE 1
- ATF 109 IV 1Droit pénal · 1983 Art. 7 CP, principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie. S'agissant d'escroquerie, le lieu où l'enrichissement recherché s'est réalisé, ou devait se réaliser, est également celui où le résultat s'est produit, donc le lieu de commission de l'infraction au sens de l'art. 7 CP
- ATF 108 IV 202Droit pénal · 1982DE Droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond
- ATF 108 IV 196Droit pénal · 1982 Les actes préparatoires exclusivement destinés à la consommation personnelle de stupéfiants tombent sous le coup de l'art. 19a ch. 1 LStup (consid. 1b). 2. L'art. 19b LStup ne dit pas que la consommation personnelle de quantités minimes de stupéfiants n'est pas punissable ; cette disposition ne v…
- ATF 108 IV 191Droit pénal · 1982DE Devoir de s'arrêter à une ligne d'arrêt