Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 117 V 268Assurances sociales · 1991DE Précision apportée à la jurisprudence sur l'interprétation de la règle internationale conventionnelle après l'entrée en vigueur de la Convention de Vienne
  2. ATF 117 V 261Assurances sociales · 1991DE La règle en matière de preuve posée à l'art. 141 al. 3 RAVS, selon lequel la rectification des inscriptions lors de la réalisation du risque assuré exige une preuve absolue, n'exclut pas l'application du principe inquisitoire
  3. ATF 117 V 257Assurances sociales · 1991DE Art. 23 al. 3, 25 al. 2 LAVS, art. 83 al. 1 ch. 1 OEC. - Ce n'est pas le moment de la découverte du corps inscrit dans le registre des décès qui est déterminant pour fixer le début du droit aux rentes de survivants, mais la date du décès de l'assuré, établie selon la version des faits qui présent…
  4. ATF 117 V 248Assurances sociales · 1991 Dans le cadre d'un rapport de travail intérimaire de durée indéterminée, le temps d'essai recommence à courir lors de chaque nouvelle mission
  5. ATF 117 V 244Assurances sociales · 1991DE Le délai d'une semaine pour annoncer l'incapacité de travail en raison de maladie, d'accident ou de maternité est un délai de déchéance: le chômeur qui s'annonce tardivement - et sans excuse valable - perd son droit à l'indemnité journalière pour les jours précédant la communication
  6. ATF 117 V 237Assurances sociales · 1991 Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner la cause sine die" jusqu'à communication de la "décision" de l'institution (consid. 1)
  7. ATF 117 V 229Assurances sociales · 1991IT Protection des prétentions à pension des fonctionnaires en cas de modification de la loi. - Les prétentions pécuniaires des fonctionnaires ne deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou …
  8. ATF 117 V 221Assurances sociales · 1991DE Art. 91 LPP, art. 331b CO, art. 89bis al. 6 CC. - Le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par la fondation que s'il réserve expressément cette possibilité dans u…
  9. ATF 117 V 214Assurances sociales · 1991DE De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal)
  10. ATF 117 V 208Assurances sociales · 1991DE Consid. 2b). - Le délai de trois ans pour exécuter la décision est un délai de péremption, qu'il s'agisse d'une créance de cotisations ou d'une créance en restitution (précision de la jurisprudence)
  11. ATF 117 V 202Assurances sociales · 1991DE Leurs propres mesures d'instruction ne porteront que sur les causes de l'incapacité de gain qui sont étrangères à l'invalidité
  12. ATF 117 V 198Assurances sociales · 1991DE Conditions de l'entrée en matière et devoir d'examen de l'administration en cas de nouvelle demande (précision apportée à la jurisprudence)
  13. ATF 117 V 194Assurances sociales · 1991DE Principes applicables quand il s'agit de savoir si un assuré doit être considéré comme exerçant une activité lucrative à temps complet, une activité lucrative à temps partiel ou comme personne sans activité lucrative: - lors de l'appréciation des preuves selon le critère de l'expérience générale …
  14. ATF 117 V 185Assurances sociales · 1991DE Il est exclu d'attribuer un effet suspensif au recours contre des décisions négatives ; en l'espèce, la voie à suivre est celle de l'ordonnance de mesures provisionnelles positives (consid. 1b). L'art. 56 PA constitue pour cela une base de droit fédéral, bien que cette disposition ne figure pas d…
  15. ATF 117 V 177Assurances sociales · 1991DE Lors de l'examen sous l'angle de l'arbitraire, l'annexe à l'OMAV peut être complétée par un nouveau moyen auxiliaire (consid. 3). - Au regard du but de réadaptation prescrit par la loi, il ne se justifie pas d'exclure de la liste annexée à l'OMAV les prothèses pour les bras ; ce moyen est indispe…
  16. ATF 117 V 170Assurances sociales · 1991DE Il est contraire au principe de l'égalité de traitement de fixer différemment l'indemnité journalière selon que l'assuré est victime d'un accident ou d'une rechute pendant la période ou il ne travaille pas
  17. ATF 117 V 166Assurances sociales · 1991DE Dans le cas d'une rente d'invalidité issue de la prévoyance préobligatoire, la loi n'impose aucune obligation d'adaptation à l'évolution des prix
  18. ATF 117 V 160Assurances sociales · 1991 Art. 30 al. 2 let. b LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO, art. 7 al. 2 let. b ch. 2 OCF sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Droit au versement en espèces de la prestation de libre passage. - Les dispositions légales et réglementaires concernant le versement en espèces de la pre…
  19. ATF 117 V 153Assurances sociales · 1991DE La présomption posée par les art. 14a al. 2 et 14b OPC-AVS/AI ne dispense pas l'administration de l'obligation d'accorder à l'assuré le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise
  20. ATF 117 V 146Assurances sociales · 1991DE Art. 42 al. 1 et al. 2 LAI, art. 36 al. 3 let. a RAI: Droit à une allocation pour impotence légère en cas de paraplégie totale. - Quand il s'agit d'examiner le besoin d'une aide pour chacun des actes ordinaires de la vie, il ne doit être tenu compte de moyens auxiliaires que dans la mesure où ils…

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