Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 143 I 65Droit constitutionnel · 2017 Ancien art. 23A de la loi du canton de Genève du 21 décembre 1973 concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait)
- ATF 143 II 65Droit administratif · 2017 Impôt à la source suisse prélevé sur des prestations en capital de la prévoyance professionnelle rapatriées mais pas imposées en Israël. L'interprétation du ch. 5 du Protocole CDI CH-IL démontre que, pour bénéficier de l'exonération de l'impôt suisse, les revenus de source suisse perçus par un ré…
- ATF 143 IV 63Droit pénal · 2017DE Principe d'accusation ; champ d'application de l'AETR et de l'OTR 1 en cas d'infractions à l'étranger
- ATF 143 I 60Droit constitutionnel · 2017DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- ATF 143 II 57Droit administratif · 2017 Regroupement familial ; droit de séjour dérivé découlant de l'ALCP et binationalité
- ATF 143 III 55Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP)
- ATF 143 V 52Assurances sociales · 2017DE Annexe XI du Règlement (CE) n° 883/2004
- ATF 143 III 51Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse
- ATF 143 I 50Droit constitutionnel · 2017DE Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- ATF 143 IV 49Droit pénal · 2017DE Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale. L'art. 97 al. 3 CP est également applicable en droit pénal des mineurs, en dépit du texte de l'art. 1 al. 2 let. j DPMin
- ATF 143 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Objection de compensation dans la procédure de mainlevée ; répartition des frais
- ATF 143 III 42Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale ; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 143 IV 40Droit pénal · 2017DE A Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP ; début du délai de recours contre un jugement
- ATF 143 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Délai pour intenter action en libération de dette
- ATF 143 I 37Droit constitutionnel · 2017 Activité de valet de parking sur le site de l'Aéroport International de Genève ; patrimoine administratif ; liberté économique ; proportionnalité ; égalité de traitement entre concurrents directs
- ATF 143 II 37Droit administratif · 2017DE Intérêts sur le remboursement d'acomptes versés (sur une base illégale) pour les services-système
- ATF 143 II 33Droit administratif · 2017DE Impôt sur les gains immobiliers ; détermination du produit de l'aliénation ; aliénation d'un bien-fonds en possession privée à une société anonyme détenue par l'aliénateur, société qui a elle-même cédé le bien-fonds, le même jour, à un tiers pour un prix 2,7 fois supérieur
- ATF 143 III 28Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Notification à une partie avec domicile ou siège à l'étranger. L'inscription d'une mandataire au registre des brevets ne fonde ni une représentation de la titulaire étrangère du brevet au sens de l'art. 137 CPC ni un domicile de notification selon les art. 140 et 141 al. 1 let. c CPC ; des notifi…
- ATF 143 IV 27Droit pénal · 2017DE Participation secrète de la police aux discussions dans un chat sur internet dans le but d'élucider des infractions, en particulier des actes d'ordre sexuel avec des enfants
- ATF 143 IV 21Droit pénal · 2017 Ordre de production des données d'un compte Facebook