Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 81 IV 112Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 III 109Poursuite et faillite · 1955DE La participation à une saisie (art. 110 LP) ne s'opère pas de plein droit mais seulement en vertu d'une décision de l'office (saisie complémentaire ou avis donné au débiteur qu'un nouveau créancier participe à la saisie)
- ATF 81 III 107Poursuite et faillite · 1955DE Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP)
- ATF 81 IV 107Droit pénal · 1955DE Dans quel comportement peut-on voir une proposition incitant à la débauche?
- ATF 81 I 106Droit public · 1955DE Propriété foncière rurale
- ATF 81 III 105Poursuite et faillite · 1955 Procédure de revendication de l'art. 109 LP
- ATF 81 I 104Droit public · 1955 Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Conditions d'application
- ATF 81 II 101Droit civil · 1955DE Droit successoral paysan
- ATF 81 IV 101Droit pénal · 1955DE Art. 181 CP. a) La contrainte à un acte ou une omission illicites tombe également sous le coup de l'art. 181 (consid. 1). b) Dommage consistant dans une diffamation ou une calomnie dont l'auteur menace (consid. 2). c) Quand le dommage dont l'auteur menace est-il sérieux? (consid. 3)
- ATF 81 IV 99Droit pénal · 1955DE Art. 153, 154 CP. a) La marchandise est contrefaite, falsifiée ou dépréciée dès lors que sa valeur est moindre que ne le font croire son apparence, sa désignation ou sa présentation. b) Rapport de la falsification de marchandises et de la mise en circulation de marchandises falsifiées avec la dis…
- ATF 81 III 98Poursuite et faillite · 1955DE 1
- ATF 81 I 98Droit public · 1955DE Recours disciplinaire. 1
- ATF 81 II 98Droit civil · 1955DE Responsabilité des organes de la tutelle (art. 426 et suiv. CC)
- ATF 81 III 96Poursuite et faillite · 1955 Saisie de salaire, minimum vital, art. 93 LP
- ATF 81 III 94Poursuite et faillite · 1955 Interprétation d'une déclaration par laquelle le débiteur "donne mainlevée" de son opposition à la poursuite
- ATF 81 III 92Poursuite et faillite · 1955 Quid lorsqu'une poursuite est dirigée collectivement contre plusieurs débiteurs? (art. 70 al. 2 LP)
- ATF 81 III 90Poursuite et faillite · 1955DE Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions des conclusions tendant simplement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale peuvent-elles être considérées comme suffisantes au regard de l'art. 79 OJ?
- ATF 81 IV 90Droit pénal · 1955DE Le retrait de la plainte contre l'auteur de l'infraction d'où proviennent les objets recelés n'exclut pas la punition du receleur
- ATF 81 II 89Droit civil · 1955 1
- ATF 81 II 86Droit civil · 1955 Recours en réforme