Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 105 Ia 63Droit constitutionnel · 1979 Droit pénal fiscal
  2. ATF 105 Ia 54Droit constitutionnel · 1979DE Le seul fait qu'un tiers s'est obligé à l'égard du contribuable à reprendre sa dette d'impôt ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir (consid. 1b). 2
  3. ATF 105 Ia 51Droit constitutionnel · 1979 Avance de frais, délai ; il est arbitraire d'interpréter différemment le cas du versement en espèces au guichet postal, de celui où un ordre de virement est envoyé à l'Office des comptes de chèques postaux
  4. ATF 105 Ia 49Droit constitutionnel · 1979DE Procédure administrative ; droit d'être entendu
  5. ATF 105 Ia 47Droit constitutionnel · 1979DE Recours d'un particulier pour violation de l'art. 4 Cst. et de l'autonomie communale
  6. ATF 105 Ia 43Droit constitutionnel · 1979DE Qualité pour recourir. 1
  7. ATF 105 Ia 41Droit constitutionnel · 1979DE Un prévenu qui se trouve déjà en détention ne doit pas, après la mise en accusation, être conduit à nouveau devant le juge compétent, appelé à ordonner la détention préventive pour des raisons de sécurité
  8. ATF 105 Ia 36Droit constitutionnel · 1979DE Responsabilité de l'Etat et de ses fonctionnaires
  9. ATF 105 Ia 26Droit constitutionnel · 1979DE Détention préventive ; liberté personnelle, art. 5 ch. 1 et 3 CEDH. 1
  10. ATF 105 Ia 23Droit constitutionnel · 1979DE Art. 59 Cst. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires selon l'art. 649b CC n'est pas une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst
  11. ATF 105 Ia 15Droit constitutionnel · 1979DE Recours de droit public
  12. ATF 105 Ia 11Droit constitutionnel · 1979DE Décision de soumettre à votation populaire une initiative prétendument contraire au droit
  13. ATF 105 Ia 8Droit constitutionnel · 1979DE Procédure disciplinaire: conditions pour le retrait de l'effet suspensif du recours
  14. ATF 105 Ia 2Droit constitutionnel · 1979DE Base légale pour le prélèvement d'une contribution mixte. 1. L'art. 371 de la loi soleuroise d'application du CC ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception d'un émolument en pour-mille (consid. 1)
  15. ATF 105 Ia 1Droit constitutionnel · 1979DE Droit d'être entendu
  16. ATF 104 Ia 487Droit constitutionnel · 1978DE Recevabilité du recours de droit public
  17. ATF 104 Ia 480Droit constitutionnel · 1978 Liberté personnelle, restrictions
  18. ATF 104 Ia 473Droit constitutionnel · 1978 Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame
  19. ATF 104 Ia 470Droit constitutionnel · 1978DE Droit d'expropriation cantonal ; plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage
  20. ATF 104 Ia 465Droit constitutionnel · 1978DE Violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée

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