Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 108 IV 185Droit pénal · 1982DE Définition du "secret" au regard de l'art. 22 RCN (RS 171.13). 1
- ATF 108 IV 180Droit pénal · 1982DE Art. 251 CP; art. 15 DPA. L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP
- ATF 108 IV 176Droit pénal · 1982DE Cas de participation à un attroupement formé en public, duquel des pavés et autres objets ont été lancés d'une part contre les agents de police et, d'autre part, contre l'Opéra de Zurich
- ATF 108 IV 175Droit pénal · 1982DE Le barbouillage de voitures de tram à l'occasion d'un attroupement formé en public représente un acte de violence au sens de cette disposition ; il n'est pas nécessaire qu'une force physique particulière ait été déployée
- ATF 108 IV 172Droit pénal · 1982 Rien dans le texte de la loi n'autorise à penser que l'art. 210 CP ne s'applique pas à celui qui favorise sa propre débauche (consid. 1). 2
- ATF 108 IV 170Droit pénal · 1982DE Violation d'une obligation d'entretien
- ATF 108 IV 165Droit pénal · 1982DE Art. 181 CP, contrainte. L'entrave apportée à des tiers par ce que l'on appelle un "tapis humain" formé par des gens qui se couchent en rang serrés sur le sol, peut réaliser le délit de contrainte
- ATF 108 IV 161Droit pénal · 1982DE Art. 179ter CP. L'interrogatoire de police qui a été fait pour élucider une infraction n'est pas une conversation privée faisant l'objet de la protection de l'art. 179ter CP
- ATF 108 IV 158Droit pénal · 1982IT Lorsque le juge, dans l'intérêt du public et pour la protection de celui-ci, ordonne la publication d'un jugement condamnant une personne exerçant une profession libérale (ici un avocat) pour des infractions commises dans l'exercice de la profession, sa décision présente plus le caractère d'une m…
- ATF 108 IV 154Droit pénal · 1982 La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP (consid. 1a). 2
- ATF 108 IV 152Droit pénal · 1982DE Art. 41 ch. 2 CP. L'ordre d'effectuer un travail particulier en expiation ne constitue pas une règle de conduite admissible
- ATF 108 IV 148Droit pénal · 1982DE Il est sans pertinence que la peine privative de liberté de plus de trois mois repose sur un ou plusieurs jugements ; ce qui compte, c'est la durée de l'incarcération subie sans interruption
- ATF 108 IV 145Droit pénal · 1982DE Inadmissibilité d'un jugement par défaut, lorsque l'auteur a quitté la Suisse avant son renvoi en jugement
- ATF 108 IV 142Droit pénal · 1982DE Détermination du for en cas de concours entre une escroquerie simple et des escroqueries commises par métier
- ATF 108 IV 140Droit pénal · 1982IT Procédure de droit pénal administratif ; libération sous caution ; fixation du montant de la caution
- ATF 108 IV 133Droit pénal · 1982DE Violation du secret bancaire. 1
- ATF 108 IV 129Droit pénal · 1982DE Allusion chiffrée à des réductions de prix. L'allusion à des réductions de prix, parue dans une annonce de journal, réalisée par l'indication d'un pourcentage de réduction dont le maximum n'est pas constant ("jusqu'à 92%") et portant sur un solde de marchandises (solde de moquettes), sans que soi…
- ATF 108 IV 120Droit pénal · 1982DE 1
- ATF 108 IV 117Droit pénal · 1982DE Le joueur "se livrant habituellement aux jeux de hasard" n'est punissable que s'il revêt la qualité de membre d'une entreprise de jeux de hasard (réunion de joueurs)
- ATF 108 IV 112Droit pénal · 1982DE Valeur probante du tachygraphe. L'art. 33 al. 3 OCE, selon lequel certains véhicules routiers doivent être munis d'un tachygraphe devant permettre le contrôle de la durée du travail et du repos et de déterminer les vitesses en cas d'accident, ne donne pas une liste exhaustive des possibilités d'e…