Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 329 arrêts
- ATF 126 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Contrat de vente ; limitation de la garantie du vendeur (art. 197 et 199 CO)
- ATF 126 III 25Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cautionnement ; compensation
- ATF 126 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Responsabilité du détenteur d'un animal (art. 56 CO)
- ATF 125 III 443Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Crédit documentaire ; droit international privé
- ATF 125 III 435Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement pour un temps déterminé (art. 510 al. 3 CO)
- ATF 125 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA)
- ATF 125 III 421Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Majoration de loyer ; application de la méthode absolue (art. 269 CO)
- ATF 125 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE En principe, les conclusions relatives aux prétentions civiles doivent être chiffrées dans le pourvoi en nullité comme dans le recours en réforme (consid. 1)
- ATF 125 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Compétence du juge du divorce
- ATF 125 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Extinction du prêt à usage (art. 309 et 310 CO)
- ATF 125 III 358Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Diminution du loyer (art. 270a CO)
- ATF 125 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Menace
- ATF 125 III 322Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Cautionnement pour un temps déterminé ; délai dans lequel la caution doit être recherchée (art. 510 al. 3 CO). L'art. 510 al. 3 CO ne s'applique - en cas de cautionnement simple - qu'à l'obligation principale garantie par la caution et non pas à l'obligation subsidiaire issue du cautionnement
- ATF 125 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Contrat de travail ; droit de grève ; résiliation abusive du contrat à la suite d'une grève (art. 336 CO)
- ATF 125 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel
- ATF 125 III 231Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Droit du bail à loyer ; protection contre les congés concernant une place de parc pour voiture louée avec un appartement ; principe de l'instruction d'office dans les litiges relatifs aux baux à loyer (art. 253a, 266l, 269d, 274d al. 3 CO)
- ATF 125 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Transfert de bail (art. 263 CO) ; durée de la prolongation du bail (art. 272b al. 1 CO)
- ATF 125 IV 199Droit pénal · 1999DE Contrainte sexuelle et viol commis en commun
- ATF 125 V 171Assurances sociales · 1999DE Les institutions de prévoyance qui étendent la prévoyance au-delà du minimum légal pour les risques de décès et d'invalidité ne peuvent pas ramener cette couverture au minimum légal selon la LPP pendant le mois durant lequel la couverture d'assurance est prolongée au terme des rapports avec l'ins…
- ATF 125 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Dispositions de procédure fédérales dans les actions en responsabilité fondées sur le droit de la société anonyme (art. 759 al. 2 CO)