Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 143 III 21Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Point de départ de la grossesse en tant que période de protection contre les congés
  2. ATF 143 I 21Droit constitutionnel · 2017DE Regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil relatives à l'autorité parentale conjointe et à la prise en charge
  3. ATF 143 V 19Assurances sociales · 2017DE Responsabilité du conseil de fondation en matière de placement de la fortune
  4. ATF 143 III 15Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Délai (de droit matériel) pour contester le congé ; théorie de la réception absolue ; absence ou vacances du locataire
  5. ATF 143 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO
  6. ATF 143 V 9Assurances sociales · 2017DE Taxe en cas de séjour dans un home. L'art. 10 al. 2 let. a LPC n'impose pas aux cantons de fixer les taxes journalières également pour d'autres institutions que les établissements médico-sociaux reconnus selon l'art. 39 al. 3 LAMal de telle sorte que les bénéficiaires de prestations complémentair…
  7. ATF 143 IV 9Droit pénal · 2017DE Risque de récidive en tant que motif de détention
  8. ATF 143 II 8Droit administratif · 2017DE Justification commerciale et déductibilité fiscale d'amendes et d'autres sanctions pénales à l'encontre des personnes juridiques
  9. ATF 143 IV 5Droit pénal · 2017DE Respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale
  10. ATF 143 III 3Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Inscription du prénom usuel dans le registre de l'état civil
  11. ATF 143 I 1Droit constitutionnel · 2017IT A Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; recours contre les actes normatifs
  12. ATF 143 II 1Droit administratif · 2017 Révocation de l'approbation donnée par le Secrétariat d'Etat aux migrations à une autorisation de droit des étrangers
  13. ATF 143 V 1Assurances sociales · 2017DE Consid. 5)
  14. ATF 143 IV 1Droit pénal · 2017DE Prononcé ultérieur d'une mesure ambulatoire
  15. ATF 143 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO) ; fardeau de l'allégation (art. 8 CC)
  16. ATF 142 III 798Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Recours en matière civile contre une décision incidente concernant une avance de frais ou des sûretés en garantie des dépens (art. 93 al. 1 let. a LTF)
  17. ATF 142 III 795Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Décision de dernière instance cantonale concernant les mesures prévues par le droit cantonal (art. 437 al. 2 CC) ; recours
  18. ATF 142 III 788Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Cumul d'actions, valeur litigieuse
  19. ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs
  20. ATF 142 III 772Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contrefaçon ; imitation (équivalence)

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