Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 80 II 235Droit civil · 1954DE Constitution de gage mobilier (art. 884 CC) par remise de clefs
  2. ATF 80 IV 234Droit pénal · 1954DE Circonstances et préméditation dénotant que le délinquant est particulièrement pervers ; une liberté de volonté diminuée n'exclut pas l'existence de pareilles circonstances et préméditation
  3. ATF 80 I 231Droit public · 1954 Egalité des citoyens devant la loi (art. 4 Cst.)
  4. ATF 80 II 228Droit civil · 1954DE Hypothèque, extension aux accessoires (art. 805, 644, 645 CC)
  5. ATF 80 I 225Droit public · 1954DE 1
  6. ATF 80 IV 223Droit pénal · 1954DE L'art. 68 ch. 2 CP prévoit une peine complémentaire
  7. ATF 80 IV 218Droit pénal · 1954DE Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont soumis à aucun délai
  8. ATF 80 II 216Droit civil · 1954DE Droit de rechercher et d'enlever des objets entraînés sur le fonds d'un tiers par l'effet d'une force naturelle (avalanche). L'ayantdroit est-il tenu de réparer le dommage que la force naturelle a causé au propriétaire? Supposé qu'il entende enlever certaines choses (arbres), doit-il débarrasser …
  9. ATF 80 I 216Droit public · 1954 Unité de l'entreprise individuelle composée de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits différents (consid. 2). 2
  10. ATF 80 IV 214Droit pénal · 1954DE Quels actes commis à l'étranger sont des crimes ou des délits au sens de cette disposition? (consid. 1 à 3)
  11. ATF 80 I 210Droit public · 1954IT 1
  12. ATF 80 IV 209Droit pénal · 1954DE 1
  13. ATF 80 II 208Droit civil · 1954DE Droit successoral paysan
  14. ATF 80 IV 205Droit pénal · 1954DE 1
  15. ATF 80 I 205Droit public · 1954DE Convention germano-suisse concernant la double imposition
  16. ATF 80 IV 203Droit pénal · 1954DE Point de départ des délais pour déposer et motiver une déclaration de pourvoi en nullité, lorsqu'à la suite d'un avis déposé dans sa boîte aux lettres, le recourant va chercher à la poste le pli servant à lui communiquer la décision ou à lui en remettre un exemplaire
  17. ATF 80 IV 201Droit pénal · 1954DE Art. 270 al. 3 PPF. L'accusateur privé n'a pas non plus qualité pour former un pourvoi en nullité contre une ordonnance de non-lieu lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en une qualité autre que celle de partie, a néanmoins représenté l'intérët public dans la procédure cantonale
  18. ATF 80 II 200Droit civil · 1954DE Partage successoral
  19. ATF 80 I 200Droit public · 1954IT In sede di delibazione d'una sentenza straniera non può essere invocata la garanzia dell'art. 59 CF quando esiste una convenzione internazionale che statuisce le condizioni cui sono subordinati il riconoscimento e l'esecuzione in Isvizzera della sentenza straniera. 2
  20. ATF 80 II 197Droit civil · 1954DE Conditions auxquelles est subordonnée l'institution d'une curatelle de gestion selon l'art. 393 ch. 2 CC

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