Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 80 III 161Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 II 160Droit civil · 1954DE Législation agraire
- ATF 80 IV 159Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 IV 156Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 I 155Droit public · 1954DE Droit d'initiative populaire
- ATF 80 II 152Droit civil · 1954DE Propriété foncière rurale
- ATF 80 IV 151Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 II 150Droit civil · 1954DE La clause portant que l'indemnité pour frais est comprise dans la provision n'est nulle que si elle lèse les intérêts légitimes du voyageur
- ATF 80 III 149Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 IV 147Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 I 146Droit public · 1954 Exercice de la profession d'avocat. L'avocat établi dans un canton a le droit d'obtenir à son gré dans un autre canton soit l'autorisation générale de pratiquer, soit l'autorisation de défendre une cause particulière. - Cette autorisation ne peut être subordonnée à la condition que le requérant c…
- ATF 80 IV 145Droit pénal · 1954DE On peut déjà et pour le cas où les conditions légales seraient remplies, conclure à la poursuite du rédacteur dès avant que l'on sache si l'auteur pourra être découvert et traduit en Suisse devant un tribunal ou si l'article a été publié à son insu et contre sa volonté
- ATF 80 III 141Poursuite et faillite · 1954DE Interdiction des poursuites entre époux, art. 173 CC
- ATF 80 IV 140Droit pénal · 1954 Le juge cantonal est toujours lié par la conclusion que la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral tire de ses considérants de droit pour le cas d'espèce
- ATF 80 III 139Poursuite et faillite · 1954 Procédure de tierce opposition
- ATF 80 I 139Droit public · 1954DE Nécessité d'un intérêt actuel au recours ; exceptions
- ATF 80 II 138Droit civil · 1954DE Protection du nom
- ATF 80 III 137Poursuite et faillite · 1954IT Saisie de salaire. C'est aux autorités de poursuite et non au juge qu'il appartient, en règle générale, de dire à titre préjudiciel si et dans quelle mesure l'épouse du débiteur doit contribuer aux frais du ménage
- ATF 80 IV 137Droit pénal · 1954DE Celui qui a été condamné par contumace ne saurait en tout cas se pourvoir en nullité lorsqu'il peut obtenir le relief du jugement sans établir qu'il n'est pas responsable de son défaut à l'audience
- ATF 80 IV 134Droit pénal · 1954DE La Chambre d'accusation n'est pas compétente pour retirer la juridiction à une autorité cantonale et transmettre la cause aux autorités fédérales