Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 80 III 133Poursuite et faillite · 1954IT 1
  2. ATF 80 III 131Poursuite et faillite · 1954DE Les décisions de l'autorité de concordat (en l'espèce: la nomination du commissaire, art. 295 LP) ne sont pas des mesures pouvant donner lieu à une plainte au sens de l'art. 17 LP
  3. ATF 80 IV 130Droit pénal · 1954DE Le conducteur est-il tenu de ralentir ou d'avertir avant un portail de jardin encadré de hautes haies et qui donne sur une route, en rase campagne?
  4. ATF 80 I 129Droit public · 1954 Liberté du commerce et de l'industrie
  5. ATF 80 III 128Poursuite et faillite · 1954DE L'office des poursuites ne doit pas refuser de dresser inventaire des biens soumis au droit de rétention (art. 283 LP) en garantie de l'indemnité convenue dans le contrat de bail pour la remise en état des locaux (changement de jurisprudence)
  6. ATF 80 IV 125Droit pénal · 1954DE Art. 14 al. 1 LA. L'élève aussi est conducteur et répond pénalement de la violation des règles de la circulation lorsqu'il y contrevient intentionnellement ou par imprudence dans le cadre de ses capacités (changement de jurisprudence)
  7. ATF 80 II 123Droit civil · 1954DE Société coopérative
  8. ATF 80 III 122Poursuite et faillite · 1954DE 1
  9. ATF 80 IV 122Droit pénal · 1954DE Celui qui, quelle qu'en soit la raison, revient sur une déposition mensongère avant la fin de son audition, ne peut être condamné ni pour faux témoignage ni pour tentative de faux témoignage
  10. ATF 80 I 121Droit public · 1954 Liberté du commerce et de l'industrie
  11. ATF 80 II 118Droit civil · 1954IT Pour sauvegarder ses intérêts, l'administrateur ne dispose en règle générale que de l'action en dommages-intérêts (art. 705 al. 2 CO)
  12. ATF 80 III 117Poursuite et faillite · 1954DE Réalisation d'une part d'une succession non partagée (art. 132 LP et 9 et suiv. OSRPC)
  13. ATF 80 IV 117Droit pénal · 1954DE Art. 303 ch. 1 CP, dénonciation calomnieuse. a) Le dessein de faire ouvrir une poursuite pénale contre un innocent ne suppose aucun mobile déterminé. b) Le dessein éventuel suffit
  14. ATF 80 I 116Droit public · 1954 Liberté du commerce et de l'industrie
  15. ATF 80 III 114Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication
  16. ATF 80 I 113Droit public · 1954DE Nulla poena sine lege: La disposition d'une ordonnance cantonale sur la fermeture des magasins instituant des sanctions à l'égard du "propriétaire de l'affaire", ne saurait, sans violation de l'art. 4 Cst., être appliquée au directeur-gérant d'une société anonyme, qui est un simple employé ne pos…
  17. ATF 80 IV 112Droit pénal · 1954DE Celui qui se fait délivrer un permis de chasse en donnant de fausses indications se rend-il coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse?
  18. ATF 80 III 111Poursuite et faillite · 1954DE Saisie mobilière
  19. ATF 80 I 109Droit public · 1954DE Compétence du juge d'instruction
  20. ATF 80 II 109Droit civil · 1954DE Le droit de rétention visé à l'art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l'art. 170 al. 1 CO

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