Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 104 Ia 448Droit constitutionnel · 1978 Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin par ce dernier et arrête en cette qualité p…
  2. ATF 104 Ia 440Droit constitutionnel · 1978DE Principe de la séparation des pouvoirs ; création d'un organisme groupant en une corporation de droit public les étudiants d'une université. 1
  3. ATF 104 Ia 434Droit constitutionnel · 1978 Déclarer d'emblée irrecevable une pétition collective (de masse) au motif qu'elle contient quelques signatures non valides viole l'art. 57 Cst
  4. ATF 104 Ia 428Droit constitutionnel · 1978DE Procédure de vote en Landsgemeinde
  5. ATF 104 Ia 425Droit constitutionnel · 1978DE Référendum financier
  6. ATF 104 Ia 415Droit constitutionnel · 1978DE Irrecevabilité de l'initiative populaire "Wohnliche Stadt" présentée dans le canton de Bâle-Ville. 1
  7. ATF 104 Ia 408Droit constitutionnel · 1978DE Procédure civile cantonale
  8. ATF 104 Ia 403Droit constitutionnel · 1978 Formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure
  9. ATF 104 Ia 401Droit constitutionnel · 1978DE Il n'est pas arbitraire de ne pas entrer en matière sur un recours en nullité, au sens des art. 281 ss. du Code de procédure civile zurichois, lorsque les vices allégués peuvent être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme
  10. ATF 104 Ia 381Droit constitutionnel · 1978IT Recours de droit public formé par une commune pour sauvegarder son existence ou l'état de son territoire. 1
  11. ATF 104 Ia 377Droit constitutionnel · 1978DE 1
  12. ATF 104 Ia 367Droit constitutionnel · 1978DE 1
  13. ATF 104 Ia 360Droit constitutionnel · 1978 Elections Cantonales
  14. ATF 104 Ia 350Droit constitutionnel · 1978 Approbation donnée par un gouvernement cantonal à la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et une organisation internationale. 1
  15. ATF 104 Ia 343Droit constitutionnel · 1978 Initiative déclarée irrecevable. 1
  16. ATF 104 Ia 336Droit constitutionnel · 1978DE Remaniement parcellaire ; part de l'ancien propriétaire au gain, base légale. 1. L'obligation de restituer à l'ancien propriétaire une part du gain réalisé lors d'une aliénation ultérieure ne constitue pas un élément caractéristique et nécessaire de tout remaniement parcellaire (consid. 4a). 2
  17. ATF 104 Ia 328Droit constitutionnel · 1978IT Garantie de la propriété
  18. ATF 104 Ia 323Droit constitutionnel · 1978DE Assistance judiciaire dans un procès civil. 1
  19. ATF 104 Ia 321Droit constitutionnel · 1978DE Droit d'être entendu
  20. ATF 104 Ia 314Droit constitutionnel · 1978DE Administration des preuves en présence des parties, en procédure pénale. 1

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