Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 80 III 82Poursuite et faillite · 1954DE Distribution des deniers dans la faillite
  2. ATF 80 I 82Droit public · 1954DE Statut des fonctionnaires: Le renvoi d'un fonctionnaire qui n'a pas pour cause la violation des devoirs de service ne peut faire l'objet d'un recours disciplinaire devant le Tribunal fédéral
  3. ATF 80 III 79Poursuite et faillite · 1954DE Faillite, vente anticipée des immeubles (art. 243 al. 2 LP, 128 ORI)
  4. ATF 80 III 74Poursuite et faillite · 1954DE Saisie d'une prétention d'ordre successoral
  5. ATF 80 I 74Droit public · 1954DE Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2
  6. ATF 80 II 71Droit civil · 1954DE Société coopérative, exclusion d'un associé
  7. ATF 80 IV 71Droit pénal · 1954 1
  8. ATF 80 III 69Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP)
  9. ATF 80 IV 67Droit pénal · 1954DE Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne "soustrait" ou "refuse de remettre" un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle?
  10. ATF 80 I 66Droit public · 1954DE Surveillance des assurances privées: 1
  11. ATF 80 III 65Poursuite et faillite · 1954 Saisie de salaire pour aliments et saisie antérieure pour une dette ordinaire
  12. ATF 80 IV 62Droit pénal · 1954DE Notion du domestique
  13. ATF 80 I 60Droit public · 1954DE Registre du commerce, radiation d'une société anonyme qui serait dissoute en fait
  14. ATF 80 I 58Droit public · 1954DE Enregistrement des marques de fabrique et de commerce
  15. ATF 80 IV 56Droit pénal · 1954DE 1. L'art. 307 CP n'empêche pas d'appliquer les art. 160 et 174 CP aux déclarations sciemment fausses d'un témoin (consid. 1). 2
  16. ATF 80 II 53Droit civil · 1954DE Action en paiement de dividendes et en dommages-intérêts intentée à la société Royal Dutch Co par un propriétaire suisse d'actions bloquées
  17. ATF 80 IV 53Droit pénal · 1954DE Quand une chose fongible est-elle "confiée"?
  18. ATF 80 I 52Droit public · 1954IT Amende d'ordre pour vente au détail de cigarettes en dessous du prix fixé
  19. ATF 80 II 49Droit civil · 1954DE Achat de devises ; droit applicable
  20. ATF 80 IV 49Droit pénal · 1954DE Faute du skieur qui en blesse un autre

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert