Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 358 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 80 IV 47Droit pénal · 1954DE Le mémoire de recours n'est valable que s'il est signé
- ATF 80 II 45Droit civil · 1954 Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations?
- ATF 80 I 44Droit public · 1954DE Impôt sur le chiffre d'affaires. 1
- ATF 80 IV 43Droit pénal · 1954 La contravention à une interdiction fondée sur cette règle légale constitue une violation du droit cantonal. - Il faut toutefois que l'interdiction ait été marquée sur place par un signal conforme à l'OSR. - - Si le conducteur connaît effectivement l'interdiction, il peut être puni nonobstant l'a…
- ATF 80 III 41Poursuite et faillite · 1954DE Concordat par abandon d'actif
- ATF 80 IV 40Droit pénal · 1954DE Quand doit-on admettre qu'un fait n'était pas connu du juge lors du premier procès?
- ATF 80 I 39Droit public · 1954DE Impôt pour la défense nationale: L'avantage que l'actionnaire retire d'une augmentation gratuite de la valeur nominale de ses actions est imposable au titre du revenu
- ATF 80 IV 37Droit pénal · 1954DE Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafic prohibé au sens de l'art. 76 ch. 2 LD et q…
- ATF 80 III 36Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 IV 35Droit pénal · 1954 Notion de l'apprenti
- ATF 80 I 35Droit public · 1954DE Droit de timbre sur les coupons, impôt anticipé: L'augmentation de la valeur nominale des actions par prélèvement sur des fonds sociaux est soumis à ces impôts
- ATF 80 III 33Poursuite et faillite · 1954DE 1
- ATF 80 I 30Droit public · 1954 Timbre d'émission
- ATF 80 III 28Poursuite et faillite · 1954DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
- ATF 80 I 27Droit public · 1954DE Taxe d'exemption du service militaire: Exonération d'un militaire devenu inapte par suite d'une tuberculose du coude, par le motif que sa maladie avait été considérablement aggravée par le service (art. 2 lit. b LTM)
- ATF 80 II 26Droit civil · 1954DE Droit de l'exploitant d'un cinéma de refuser l'accès de la salle au correspondant d'un journal
- ATF 80 III 25Poursuite et faillite · 1954DE Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée
- ATF 80 II 22Droit civil · 1954DE Hypothèque légale de l'entrepreneur
- ATF 80 IV 22Droit pénal · 1954DE 1
- ATF 80 III 20Poursuite et faillite · 1954DE Ustensiles de ménage et meubles indispensables (art. 92 ch. 1 LP)