Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 111 Ib 176Droit administratif · 1985IT Autorisation pour cas de rigueur
- ATF 111 Ib 169Droit administratif · 1985 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - Un travailleur étranger ne saurait invoquer la clause de la nation la plus favorisée contenue dans un traité d'établissement ancien pour se prévaloir des avantages accordés par la …
- ATF 111 Ib 161Droit administratif · 1985 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - L'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère un droit aux travailleurs saisonniers italiens, de sorte que la recevabilité du recours de droit administratif ne saurait…
- ATF 111 Ib 159Droit administratif · 1985 Qualité pour former un recours de droit administratif fondé sur une violation de l'art. 24 al. 1 LAT
- ATF 111 Ib 150Droit administratif · 1985DE Admissibilité du recours de droit administratif
- ATF 111 Ib 147Droit administratif · 1985IT Détention extraditionnelle
- ATF 111 Ib 138Droit administratif · 1985 Demande d'extradition de la Tunisie. 1
- ATF 111 Ib 137Droit administratif · 1985DE Traité sur l'entraide judiciaire avec les USA
- ATF 111 Ib 132Droit administratif · 1985DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 111 Ib 129Droit administratif · 1985 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 111 Ib 126Droit administratif · 1985DE Surveillance des banques ; garantie d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 lettre c LB)
- ATF 111 Ib 116Droit administratif · 1985DE Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée selon les voeux de la majorité de ses membres (consid. 2)
- ATF 111 Ib 114Droit administratif · 1985DE Retrait du permis de conduire La cause de retrait de permis tirée de la commission d'un vol d'usage est également réalisée lorsque l'auteur se trouve dans la situation privilégiée visée à l'art. 94 ch. 1 al. 2 LCR (vol d'usage au détriment d'un proche ou familier)
- ATF 111 Ib 102Droit administratif · 1985DE Autorisations pour procéder à des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs ; compétences
- ATF 111 Ib 97Droit administratif · 1985DE Dépens en procédure d'expropriation
- ATF 111 Ib 91Droit administratif · 1985DE Envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé doit être refusé s'il y a risque qu'on ne puisse plus du tout faire droit aux prétentions émises dans une opposition en cas d'admission ultérieure de celle-ci
- ATF 111 Ib 85Droit administratif · 1985DE Autorisation d'exploiter une gravière. 1
- ATF 111 Ib 81Droit administratif · 1985 Expropriation matérielle ; dies aestimandi
- ATF 111 Ib 79Droit administratif · 1985DE Le créancier-gagiste peut sauvegarder ses droits dans la procédure en réalisation du gage (art. 122 al. 3 LD)
- ATF 111 Ib 76Droit administratif · 1985DE Lorsque le Tribunal fédéral, en statuant sur un recours de droit administratif, arrive à la conclusion que la résiliation des rapports de service est injustifiée, il peut non seulement fixer une indemnité, mais aussi décider, le cas échéant, la réintégration du fonctionnaire licencié pour justes …