Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 108 IV 22Droit pénal · 1982 Enlèvement de mineurs
  2. ATF 108 IV 21Droit pénal · 1982DE Une entreprise de droit mixte qui est organisée selon les règles du code des obligations peut se prévaloir des dispositions assurant la protection de l'honneur
  3. ATF 108 IV 18Droit pénal · 1982DE Menace de mort
  4. ATF 108 IV 14Droit pénal · 1982DE Il n'existe pas de communauté de risque entre deux personnes qui décident de commettre ensemble un vol par effraction ne présentant normalement aucun danger pour la vie ou l'intégrité corporelle des auteurs
  5. ATF 108 IV 10Droit pénal · 1982 Lésions corporelles graves ayant entraîné la mort. a) Cette infraction est composée d'un acte intentionnel principal (la lésion corporelle) compliquée d'une négligence (le fait de ne pas envisager les suites mortelles prévisibles) ; elle peut donc être réalisée alors même que l'auteur non seuleme…
  6. ATF 108 IV 3Droit pénal · 1982DE Homicide par négligence sous forme de délit par omission improprement dit. 1
  7. ATF 108 IV 1Droit pénal · 1982DE Conversion d'une amende en arrêts
  8. ATF 107 IV 211Droit pénal · 1981DE Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et les motifs, par analogie avec l'art. 28 al. 3 DPA
  9. ATF 107 IV 208Droit pénal · 1981 Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1)
  10. ATF 107 IV 205Droit pénal · 1981DE Soustraction volontaire de cotisations AVS. 1
  11. ATF 107 IV 200Droit pénal · 1981 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une disposition cantonale d'application du droit fédéral édictée en vertu d'une délégation expresse de compétence du Conseil fédéral
  12. ATF 107 IV 197Droit pénal · 1981 Transport à des fins touristiques
  13. ATF 107 IV 194Droit pénal · 1981DE Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l'art. 29 al. 3 OCR, n'est pas conforme à l'art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b). 2
  14. ATF 107 IV 185Droit pénal · 1981DE Publication de débats officiels secrets. 1
  15. ATF 107 IV 182Droit pénal · 1981DE Préjudice à autrui
  16. ATF 107 IV 178Droit pénal · 1981DE Pour qu'une femme consciente soit hors d'état de résister, il faut que l'auteur conserve, même pendant son activité illicite, la maîtrise du moyen de contrainte qu'il utilise
  17. ATF 107 IV 175Droit pénal · 1981DE Le fait de mettre de côté des actifs d'une société anonyme, à l'instigation et au profit d'un actionnaire majoritaire qui est en même temps créancier de la société, n'est pas constitutif d'avantages accordés à certains créanciers, mais bien de banqueroute frauduleuse
  18. ATF 107 IV 172Droit pénal · 1981DE Escroquerie à la charité. 1. L'escroc peut également agir par métier, lorsque ses actes sont le fruit d'une décision unique
  19. ATF 107 IV 169Droit pénal · 1981DE Escroquerie ; définition de l'astuce
  20. ATF 107 IV 166Droit pénal · 1981DE Dessein d'enrichissement

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