Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 142 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 142 III 612Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Litige portant sur l'instauration de la garde exclusive ou alternée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 142 III 609Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale
- ATF 142 III 599Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Levée de l'opposition par l'assureur-maladie ; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2)
- ATF 142 V 590Assurances sociales · 2016 Détermination de la résidence pour l'indemnisation d'une travailleuse frontalière au chômage complet
- ATF 142 III 587Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Mesures provisionnelles, amende d'ordre
- ATF 142 V 583Assurances sociales · 2016 Même si l'ayant droit prioritaire en vertu de la LACI s'abstient d'exercer son droit aux allocations familiales, l'autre parent sans activité lucrative ne peut se prévaloir subsidiairement de sa qualité d'ayant droit en vertu de la LAFam pour se voir allouer les prestations
- ATF 142 III 581Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Consorité simple ; jonction et division de causes
- ATF 142 III 579Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation immédiate du contrat de travail
- ATF 142 V 577Assurances sociales · 2016DE Prestations complémentaires familiales
- ATF 142 V 572Assurances sociales · 2016 Notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49bis RAVS
- ATF 142 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO) ; méthode absolue (art. 269 CO)
- ATF 142 III 557Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Réduction du loyer pour cause de défaut de la chose louée
- ATF 142 V 551Assurances sociales · 2016DE A Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. ; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral - modifiée par l' ATF 142 II …
- ATF 142 III 551Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude
- ATF 142 V 547Assurances sociales · 2016DE Période d'attente dans le cas d'une nouvelle demande dans les trois ans suivant la suppression d'une rente d'invalidité, lorsque l'invalidité donnant droit à une rente doit être à nouveau ramenée à la même affection que celle qui était à l'origine de l'ancienne invalidité. L'art. 29bis RAI est ap…
- ATF 142 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Curatelle de paternité
- ATF 142 V 538Assurances sociales · 2016DE Ancien art. 22quater al. 2 RAI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007
- ATF 142 V 523Assurances sociales · 2016DE Droit à une seconde année de formation élémentaire AI
- ATF 142 III 521Droit civil, poursuite et faillite · 2016 A Arbitrage international ; langue de la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 42 al. 1 et 54 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst.)