Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 104 Ia 161Droit constitutionnel · 1978DE Congédiement administratif d'un fonctionnaire. 1
  2. ATF 104 Ia 156Droit constitutionnel · 1978DE Procès pénal ; légitimation du lésé ou du dénonciateur pour former un recours de droit public (confirmation de la jurisprudence)
  3. ATF 104 Ia 148Droit constitutionnel · 1978IT Recevabilité du recours de droit public. 1
  4. ATF 104 Ia 144Droit constitutionnel · 1978 Exécution de jugements étrangers
  5. ATF 104 Ia 131Droit constitutionnel · 1978DE Autonomie communale (Argovie) ; zones à bâtir ouvertes par étapes ; non-approbation d'une prescription communale de construction ; procédure. 1
  6. ATF 104 Ia 120Droit constitutionnel · 1978DE Plan d'aménagement
  7. ATF 104 Ia 113Droit constitutionnel · 1978DE Délégation au Conseil d'Etat de la compétence pour percevoir des droits d'inscription à l'Université
  8. ATF 104 Ia 105Droit constitutionnel · 1978DE Inobservation d'un délai dans une procédure civile. 1
  9. ATF 104 Ia 88Droit constitutionnel · 1978DE Information du public par le gouvernement et l'administration. 1
  10. ATF 104 Ia 79Droit constitutionnel · 1978DE Décision de se retirer de l'Eglise nationale. 1
  11. ATF 104 Ia 72Droit constitutionnel · 1978DE Conditions auxquelles est subordonné le droit d'être assisté d'un défenseur d'office dans une procédure soumise entièrement ou de façon prépondérante au principe de l'instruction d'office (en l'espèce, procédure tendant à la modification d'un jugement de divorce en ce qui concerne l'attribution d…
  12. ATF 104 Ia 69Droit constitutionnel · 1978DE Droit d'être entendu dans la procédure administrative. 1
  13. ATF 104 Ia 65Droit constitutionnel · 1978DE Plan communal de zones, droit des propriétaires d'être entendus
  14. ATF 104 Ia 63Droit constitutionnel · 1978DE Le recours de droit public formé contre la nouvelle décision rendue par l'autorité cantonale à laquelle la cause a été renvoyée ne peut avoir d'autre objet que celui dont le cadre est déterminé par les motifs du premier arrêt du Tribunal fédéral
  15. ATF 104 Ia 61Droit constitutionnel · 1978DE Attribution au Tribunal fédéral de la connaissance de différends administratifs en matière cantonale (art. 114bis al. 4 Cst.). L'approbation de l'Assemblée fédérale requise pour attribuer au Tribunal fédéral une compétence selon l'art. 114bis al. 4 Cst. a un caractère constitutif
  16. ATF 104 Ia 49Droit constitutionnel · 1978DE Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale et traité complémentaire entre la Suisse et l'Allemagne fédérale. 1
  17. ATF 104 Ia 43Droit constitutionnel · 1978DE Autonomie communale ; emplacement des décharges publiques (Zurich). 1
  18. ATF 104 Ia 35Droit constitutionnel · 1978DE Procédure pénale cantonale
  19. ATF 104 Ia 31Droit constitutionnel · 1978DE Assistance judiciaire. L'art. 106 al. 1 du code de procédure civile du canton de Soleure viole l'art. 4 Cst. dans la mesure où, selon cette disposition, il faut examiner dans chaque cas, et non seulement en cas de comportement abusif, si le requérant a provoqué lui-même son état d'indigence
  20. ATF 104 Ia 26Droit constitutionnel · 1978DE Notion de décision

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