Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 142 III 518Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention
- ATF 142 II 517Droit administratif · 2016DE Projet de conduite forcée de Lugnez: concession pour des captages supplémentaires des eaux pour les centrales hydroélectriques existantes (art. 29 ss LEaux
- ATF 142 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Délimitation de la compétence entre le tribunal de commerce et le tribunal des baux
- ATF 142 V 513Assurances sociales · 2016DE Loi et ordonnance sur l'aide sociale du canton de Zurich: prise en compte d'une contribution du concubin dans le budget de l'aide sociale
- ATF 142 II 509Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir des organisations vouées à la protection de la nature et du paysage contre le classement de terrains en zone constructible (art. 78 al. 2 Cst
- ATF 142 V 502Assurances sociales · 2016DE Droit à l'allocation de maternité en cas de chômage
- ATF 142 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déménagement de l'enfant à l'intérieur du territoire suisse
- ATF 142 III 498Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Déplacement du lieu de résidence de l'enfant à l'étranger en l'absence d'accord de l'autre parent ; décision de l'autorité de protection de l'enfant ou du juge
- ATF 142 II 488Droit administratif · 2016DE Conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art)
- ATF 142 V 488Assurances sociales · 2016DE Comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger ; marge de tolérance avec le prix de fabrique moyen pratiqué dans les pays de référence
- ATF 142 II 481Droit administratif · 2016 Financement de l'acquisition d'un immeuble par une personne à l'étranger ; position analogue à celle d'un propriétaire
- ATF 142 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Départ de l'enfant pour l'étranger
- ATF 142 V 478Assurances sociales · 2016DE Prise en charge des coûts d'un médicament figurant sur la liste des spécialités ; examen du caractère économique
- ATF 142 V 466Assurances sociales · 2016DE Report du paiement de la rente d'invalidité
- ATF 142 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence internationale pour connaître d'une action en dissolution et liquidation d'une société simple de concubins
- ATF 142 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Faits non allégués par les parties
- ATF 142 V 457Assurances sociales · 2016DE Remboursement des frais de maladie et d'invalidité
- ATF 142 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Bonus (banque), très haut revenu ; rémunération effective de l'employé
- ATF 142 II 451Droit administratif · 2016DE Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
- ATF 142 V 448Assurances sociales · 2016DE Si l'art. 28 al. 2 LACI dispose que les indemnités journalières en cas de maladie d'un assureur au sens de la LCA doivent être déduites de l'indemnité de chômage afin d'empêcher une surindemnisation en cas de cumul de différentes prestations d'assurance ayant une concordance fonctionnelle, une te…