Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 104 Ia 22Droit constitutionnel · 1978DE Impôt sur les gains immobiliers
  2. ATF 104 Ia 17Droit constitutionnel · 1978DE Enquête pénale
  3. ATF 104 Ia 14Droit constitutionnel · 1978DE Mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l'art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l'art. 81 al. 1 LP
  4. ATF 104 Ia 9Droit constitutionnel · 1978DE Dépens en procédure de recours administratif. 1
  5. ATF 104 Ia 6Droit constitutionnel · 1978DE Allocation de dépens dans une procédure administrative
  6. ATF 104 Ia 4Droit constitutionnel · 1978 Formalisme excessif
  7. ATF 104 Ia 1Droit constitutionnel · 1978 Procédure pénale cantonale
  8. ATF 103 Ia 624Droit constitutionnel · 1977 Extradition
  9. ATF 103 Ia 616Droit constitutionnel · 1977 Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892 ; traité franco-suisse du 9 juillet 1869 ; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne comporte aucune disposition à ce sujet, l'ext…
  10. ATF 103 Ia 613Droit constitutionnel · 1977IT Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969 ; dispositions transitoires concernant son application
  11. ATF 103 Ia 603Droit constitutionnel · 1977 Droit de vote (élections au Grand Conseil) ; représentation proportionnelle ; quorum électoral. - Modération de la proportionnalité notamment par le système du quorum (consid. 4c). - Principe du quorum et fixation de son taux dans le canton du Valais (consid. 4d). - La représentation proportionne…
  12. ATF 103 Ia 594Droit constitutionnel · 1977DE Autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). 2
  13. ATF 103 Ia 586Droit constitutionnel · 1977 Loi cantonale sur la viticulture. 1
  14. ATF 103 Ia 577Droit constitutionnel · 1977IT Recours de droit public contre des dispositions non encore approuvées par l'autorité compétente
  15. ATF 103 Ia 575Droit constitutionnel · 1977DE Révision
  16. ATF 103 Ia 574Droit constitutionnel · 1977DE Qualité pour former un recours de droit public
  17. ATF 103 Ia 564Droit constitutionnel · 1977DE Élections au Grand Conseil ; annulation de listes électorales systématiquement modifiées
  18. ATF 103 Ia 557Droit constitutionnel · 1977DE Élections communales selon le système de la représentation proportionnelle ; répartition des sièges restants. 1
  19. ATF 103 Ia 544Droit constitutionnel · 1977DE Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne
  20. ATF 103 Ia 537Droit constitutionnel · 1977 Imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées

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