Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 107 IV 91Droit pénal · 1981DE Importance de la nouvelle peine à subir en ce qui concerne le pronostic touchant à la révocation du sursis
  2. ATF 107 IV 88Droit pénal · 1981DE Ce dernier, s'il est insolvable ou s'il se trouve menacé dans ses intérêts économiques, doit accepter les mesures destinées à restreindre sa capacité d'agir qui, par leur caractère, peuvent ressembler aux mesures qu'ordonnerait un tuteur
  3. ATF 107 IV 84Droit pénal · 1981IT Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté notable) qui n'avait pas obtempéré à l'ordre que lui avait imparti le policier de s'arrêter aux fins de contrôler l'état de son véhicule, sans qu'il ex…
  4. ATF 107 IV 81Droit pénal · 1981DE Métier, délit continué ; principe "ne bis in idem". 1
  5. ATF 107 IV 77Droit pénal · 1981DE Rejet provisoire d'une requête en désignation du for, lorsque les éléments nécessaires pour statuer font défaut
  6. ATF 107 IV 75Droit pénal · 1981IT Détermination du for
  7. ATF 107 IV 72Droit pénal · 1981DE Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral
  8. ATF 107 IV 68Droit pénal · 1981 Les avocats stagiaires du canton de Genève ne sont pas autorisés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral, même dans une affaire pénale où ils ont agi, sur le plan cantonal, sous leur propre responsabilité et même si, sur le plan cantonal, ils sont assimilés aux avocats pratiquants en…
  9. ATF 107 IV 63Droit pénal · 1981DE Protection des eaux. 1
  10. ATF 107 IV 60Droit pénal · 1981DE La peine sanctionnant le commerce de stupéfiants ne doit pas seulement être mesurée en fonction du risque présenté par la drogue, mais aussi et au premier chef, au regard de la faute de l'auteur, cela en prenant en considération ses mobiles, ses antécédents et ses circonstances personnelles
  11. ATF 107 IV 55Droit pénal · 1981DE Entrée d'un trolleybus dans la circulation
  12. ATF 107 IV 51Droit pénal · 1981DE Portée de la flèche apparaissant en noir dans un signal lumineux
  13. ATF 107 IV 47Droit pénal · 1981DE Intersection ou débouché d'un chemin de campagne
  14. ATF 107 IV 44Droit pénal · 1981 Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité
  15. ATF 107 IV 40Droit pénal · 1981 La limite entre ces deux infractions dépend de la douleur provoquée, lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle ne se manifeste que par des contusions, des meurtrissures ou des griffures
  16. ATF 107 IV 35Droit pénal · 1981DE Tentative de contrainte
  17. ATF 107 IV 34Droit pénal · 1981DE Exigences quant à la preuve de la bonne foi, lorsque les propos attentatoires à l'honneur ont été tenus à l'occasion d'un procès, pour défendre des intérêts légitimes
  18. ATF 107 IV 32Droit pénal · 1981 Brigandage
  19. ATF 107 IV 29Droit pénal · 1981DE Mobile honorable
  20. ATF 107 IV 25Droit pénal · 1981DE Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal

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