Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 115 V 388Assurances sociales · 1989DE Si l'assuré est incapable de travailler en raison d'une maladie soumise à réserve, la période de paiement de l'indemnité journalière assurée ne débute qu'à partir du moment où la réserve devient caduque
- ATF 115 V 384Assurances sociales · 1989DE Art. 2 al. 1 let. a, art. 5bis al. 2, art. 6bis al. 1 LAMA, art. 13a al. 1 Ord. II. L'art. 13 al. 2 de la loi cantonale tessinoise sur l'assurance-maladie obligatoire du 28 mai 1986, selon lequel les caisses-maladie doivent percevoir pour les assurés collectifs les mêmes cotisations que pour les …
- ATF 115 V 375Assurances sociales · 1989DE Art. 54 al. 2 let. b et al. 4, art. 60 al. 1 et art. 73 LPP. L'institution supplétive n'a pas le pouvoir de rendre des décisions de cotisations à l'encontre des employeurs affiliés d'office
- ATF 115 V 368Assurances sociales · 1989IT Consid. 2). - Une demande en constatation doit être examinée selon la procédure prévue aux art. 62 al. 1 et 74 LPP, lorsqu'elle vise exclusivement, ou principalement tout au moins, un contrôle abstrait de dispositions en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3)
- ATF 115 V 362Assurances sociales · 1989DE Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématique est admissible et ne rend pas onéreux à l'excès le droit de sortie, au sens de l'art. 842 al. 3 CO
- ATF 115 V 357Assurances sociales · 1989IT La réglementation de l'OMPC est conforme à la loi (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1987) en tant qu'elle limite les frais de transport déductibles du revenu, sous réserve de ceux occasionnés par une urgence ou par l'usage nécessaire d'une ambulance
- ATF 115 V 352Assurances sociales · 1989DE Conditions et restrictions auxquelles est soumise l'application de l'art. 3 al. 1 let. f LPC
- ATF 115 V 347Assurances sociales · 1989DE Dispositions transitoires de la deuxième révision de l'AI: Protection de la situation acquise
- ATF 115 V 341Assurances sociales · 1989DE Pour autant qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au minimum vital, il est admissible de compenser des cotisations personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites), dues par l'ancien mari décédé et produites dans la procédure de bénéfice d'inventaire, avec une rente de veu…
- ATF 115 V 337Assurances sociales · 1989DE Pour la fixation des cotisations AVS, les versements des indépendants affectés à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ne peuvent pas être déduits du revenu brut de l'activité lucrative
- ATF 115 V 326Assurances sociales · 1989DE Conditions auxquelles des suppléments de salaire pour le travail par équipes font partie du gain assuré
- ATF 115 V 318Assurances sociales · 1989DE Art. 8 al. 2 LAPG, art. 12a al. 1 RAPG, art. 3 al. 2 RFA. - L'art. 12a al. 1 RAPG, qui limite le droit aux allocations d'exploitation par rapport à la norme légale de l'art. 8 al. 2 LAPG, en ce sens que le membre de la famille doit exercer son activité principale dans l'exploitation agricole, est…
- ATF 115 V 308Assurances sociales · 1989DE Maintien d'une jurisprudence différente de celle du Tribunal fédéral en matière de reconsidération (consid. 4b)
- ATF 115 V 297Assurances sociales · 1989DE Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a). - Rapport entre les normes de procédure de la LAA et de l'OLAA et les …
- ATF 115 V 290Assurances sociales · 1989DE Interprétation d'une ordonnance eu égard à la loi
- ATF 115 V 285Assurances sociales · 1989DE Dans le calcul de celle-ci, les rentes de l'AI et de l'AVS doivent en principe être prises en compte entièrement (cf. ATF 115 V 275). - Les art. 31 et 32 OLAA, pris sur délégation de l'art. 20 al. 3 LAA, sont conformes à la loi et à la Constitution, dans la mesure où ils expriment le principe sus…
- ATF 115 V 275Assurances sociales · 1989DE Remarques de lege ferenda (consid. 3b)
- ATF 115 V 266Assurances sociales · 1989DE Remarques de lege ferenda (consid. 2b)
- ATF 115 V 257Assurances sociales · 1989DE Par conséquent, ceux-ci sont tenus de se récuser lorsqu'ils se trouvent avec une partie dans un rapport susceptible d'engendrer une suspicion légitime (consid. 2b). - En principe, les collaborateurs des caisses-maladie ont le droit de fonctionner comme arbitres
- ATF 115 V 244Assurances sociales · 1989 Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1)