Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 82 IV 100Droit pénal · 1956DE Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime
- ATF 82 IV 91Droit pénal · 1956DE Changement de jurisprudence). 2
- ATF 82 IV 89Droit pénal · 1956DE Escroquerie à l'emprunt
- ATF 82 IV 86Droit pénal · 1956DE Une émotion violente est excusable, lorsqu'elle se justifie du point de vue de la morale
- ATF 82 IV 82Droit pénal · 1956DE Circonstances dans lesquelles l'exécution (partielle) de la peine est justifiée, en particulier lorsque le condamné est demeuré pendant une période relativement longue dans la maison d'éducation au travail
- ATF 82 IV 81Droit pénal · 1956 Suffit-il, pour motiver le refus du sursis, de dire que l'inculpé n'a manifesté aucun repentir à l'audience?
- ATF 82 IV 71Droit pénal · 1956 Diffamation commise par la voie de la presse. a) Responsabilité du rédacteur pour la publication d'une nouvelle diffamatoire transmise par l'Agence télégraphique suisse (consid. 1 et 2) ; exception de vérité et exception de bonne foi (consid. 3). b) Responsabilité de la personne de l'Agence télég…
- ATF 82 IV 65Droit pénal · 1956DE 1
- ATF 82 IV 29Droit pénal · 1956DE 1
- ATF 82 IV 15Droit pénal · 1956DE Erreur de droit ; défaut de raisons justifiant l'absence du débiteur lors de la saisie (consid. 2). 2
- ATF 82 IV 12Droit pénal · 1956DE Quand est-ce que le déclarant a promis solennellement de dire la vérité?
- ATF 82 IV 10Droit pénal · 1956 Le moyen tiré de la sauvegarde d'intérêts légitimes, qui était reconnu par la jurisprudence sous l'empire de l'ancien art. 173 CP, ne peut plus être invoqué depuis la revision de cette disposition ; l'auteur d'une diffamation n'échappe à une peine que s'il fournit une des preuves libératoires de …
- ATF 82 IV 6Droit pénal · 1956DE Circonstances dénotant que l'auteur est particulièrement pervers ; le fait que l'assassin est un individu primitif n'exclut pas l'existence de circonstances de ce genre
- ATF 82 IV 5Droit pénal · 1956DE Lorsque l'autorité cantonale refuse le sursis pour le motif que l'auteur n'a pas conscience de sa faute, elle doit exposer dans son jugement dans quelle mesure le délinquant a montré qu'il n'avait pas compris le caractère condamnable de ses actes
- ATF 82 IV 1Droit pénal · 1956DE Lorsque le rédacteur, pour avoir refusé de le renseigner, a été rendu subsidiairement responsable par le lésé, il ne peut, après coup, se soustraire à sa responsabilité si l'auteur vient à être découvert postérieurement à l'ouverture de l'action pénale
- ATF 81 IV 329Droit pénal · 1955DE Les cantons peuvent réprimer au titre de contravention les violations de devoirs de fonctions qui ne tombent pas sous le coup des prescriptions du Code pénal
- ATF 81 IV 325Droit pénal · 1955DE Rapport entre les art. 286 et 292 CP, d'une part, et les dispositions relatives à l'inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et de faillite, d'autre part (art. 323 et 324 CP)
- ATF 81 IV 323Droit pénal · 1955DE Tombe sous le coup de ces dispositions celui qui, s'adressant à un tiers, aura accusé une personne d'avoir porté atteinte à l'honneur de ce tiers
- ATF 81 IV 321Droit pénal · 1955DE La plainte du lésé a été portée en temps utile, lorsqu'elle a été consignée à la poste le dernier jour du délai
- ATF 81 IV 293Droit pénal · 1955DE Le droit de priorité n'est pas supprimé ou limité quand les routes sont aménagées de manière particulière (ici trottoir d'une chaussée traversant à une bifurcation la route croisée) (consid. 1)