Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 142 II 446Droit administratif · 2016DE Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967 ; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale ; imputation forfaitaire d'impôt ; délai pour présenter la demande
  2. ATF 142 V 442Assurances sociales · 2016DE Fixation du revenu déterminant
  3. ATF 142 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Contestation du loyer initial
  4. ATF 142 V 435Assurances sociales · 2016 Cause naturelle ou accidentelle du décès
  5. ATF 142 II 433Droit administratif · 2016DE Qualification de la rectification douanière, délimitation avec la rectification de l'état de fait pour les impôts directs et rapport avec le recours douanier
  6. ATF 142 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche) ; causalité adéquate
  7. ATF 142 II 425Droit administratif · 2016DE Le § 22 de l'ordonnance sur le traitement contrevient au principe de l'égalité de traitement selon l'art. 8 al. 1 Cst. et à la primauté du droit fédéral selon l'art. 49 al. 1 Cst. (consid. 4-6)
  8. ATF 142 V 425Assurances sociales · 2016DE Liste des médicaments en matière d'infirmités congénitales (LMIC): mesures thérapeutiques en relation avec des infirmités congénitales
  9. ATF 142 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Intérêts négatifs de valeurs consignées sur un compte courant auprès d'une caisse de dépôts et consignations ; plainte à l'autorité de surveillance
  10. ATF 142 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Requête de suspension de la procédure de reconnaissance et d'exequatur
  11. ATF 142 V 419Assurances sociales · 2016DE Réalisation du risque de prévoyance en cas d'invalidité
  12. ATF 142 II 415Droit administratif · 2016 Surface totale des zones à bâtir par cantons ; nouveaux classements ; droit transitoire
  13. ATF 142 III 413Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure et recevabilité de nova en appel
  14. ATF 142 II 411Droit administratif · 2016DE Notification d'une décision à un Suisse domicilié à l'étranger par dépôt au dossier
  15. ATF 142 V 407Assurances sociales · 2016DE Définition de la notion de home
  16. ATF 142 V 402Assurances sociales · 2016DE Montant destiné à la couverture des besoins vitaux d'une personne seule
  17. ATF 142 III 402Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC)
  18. ATF 142 IV 401Droit pénal · 2016DE Procurer de toute autre manière à un tiers
  19. ATF 142 II 399Droit administratif · 2016DE Déduction des rachats de cotisations à la prévoyance professionnelle effectués après un divorce
  20. ATF 142 V 395Assurances sociales · 2016IT Droit de recours ; contrôle abstrait des normes ; planification hospitalière ; modification de la loi d'application tessinoise du 26 juin 1997 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

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