Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 103 Ia 531Droit constitutionnel · 1977DE Exécution des jugements civils étrangers ; ordre public. Y a-t-il violation de l'ordre public suisse lorsque, dans une procédure étrangère, un acte de procédure déposé devant un tribunal incompétent n'est ni transmis d'office au tribunal compétent, ni renvoyé à son auteur, alors qu'il aurait enco…
  2. ATF 103 Ia 517Droit constitutionnel · 1977 Traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel ; discrimination fondée sur le sexe. 1
  3. ATF 103 Ia 505Droit constitutionnel · 1977DE Taxe de raccordement aux canalisations, contrat de droit public. 1
  4. ATF 103 Ia 501Droit constitutionnel · 1977DE Droit des constructions (exigibilité de contributions de périmètre)
  5. ATF 103 Ia 497Droit constitutionnel · 1977 Contrat de travail
  6. ATF 103 Ia 494Droit constitutionnel · 1977DE Compatibilité avec le droit fédéral d'un moyen extraordinaire de recours cantonal contre une ordonnance de séquestre. L'art. 279 al. 1 LP n'interdit pas aux cantons d'instituer un moyen de recours extraordinaire contre les ordonnances de séquestre, si ce moyen correspond, quant aux motifs allégué…
  7. ATF 103 Ia 490Droit constitutionnel · 1977DE Absence d'arbitraire dans l'application de règles de la procédure cantonale. L'accusé n'a pas un droit inconditionnel à l'audition de témoins
  8. ATF 103 Ia 468Droit constitutionnel · 1977IT Autonomie communale. 1
  9. ATF 103 Ia 462Droit constitutionnel · 1977 For du domicile du défendeur
  10. ATF 103 Ia 455Droit constitutionnel · 1977DE Obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation de résidence imposée aux fonctionnaires ne viole pas l'art. 45 Cst. et n'est pas contraire à l'art. 8 CEDH (consid. 4)
  11. ATF 103 Ia 444Droit constitutionnel · 1977DE Référendum financier
  12. ATF 103 Ia 435Droit constitutionnel · 1977IT Référendum cantonal et communal ; conditions formelles mises à la demande de référendum. 1
  13. ATF 103 Ia 426Droit constitutionnel · 1977DE Réglementation de la profession d'avocat. 1
  14. ATF 103 Ia 417Droit constitutionnel · 1977DE Annulation d'une initiative pour violation de l'art. 22ter Cst
  15. ATF 103 Ia 414Droit constitutionnel · 1977DE Prélèvement de frais sur le pécule
  16. ATF 103 Ia 410Droit constitutionnel · 1977DE Juridiction arbitrale
  17. ATF 103 Ia 407Droit constitutionnel · 1977DE Procédure pénale. 1
  18. ATF 103 Ia 394Droit constitutionnel · 1977DE Bâle-Campagne, numerus clausus pour l'admission dans une école normale publique d'instituteurs. 1. L'existence d'un droit social à la formation, notamment à une formation du niveau secondaire, ne peut être déduite ni du droit constitutionnel fédéral, ni du droit constitutionnel du canton de Bâle-…
  19. ATF 103 Ia 369Droit constitutionnel · 1977DE Numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1
  20. ATF 103 Ia 367Droit constitutionnel · 1977DE Suspensions des délais excepté en matière de procédure pénale

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