Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 107 IV 20Droit pénal · 1981DE Renvoi dans un établissement pour alcooliques et suspension de l'exécution de la peine. L'exécution des longues peines privatives de liberté, dont le séjour maximum de deux ans dans l'établissement pour alcooliques (art. 44 ch. 3 al. 1 CP) ne représente même pas les deux tiers de la durée, ne doi…
- ATF 107 IV 17Droit pénal · 1981DE Internement
- ATF 107 IV 12Droit pénal · 1981DE Blessure volontaire infligée par balle à un voleur en fuite. 1
- ATF 107 IV 9Droit pénal · 1981DE Délai pour porter plainte en cas de refus de déclarer la provenance au sens de l'art. 24 lit. e LMF
- ATF 107 IV 7Droit pénal · 1981DE Appréciation de la responsabilité de l'auteur sur la base de plusieurs expertises psychiatriques divergentes
- ATF 107 IV 3Droit pénal · 1981DE Il ne suffit pas de n'importe quel oubli des convenances ou de tout abrutissement passager provoqué par la consommation d'alcool ou de tout autre produit altérant la conscience et la volonté, pour admettre une diminution de responsabilité
- ATF 107 IV 1Droit pénal · 1981DE Conditions de temps
- ATF 106 IV 431Droit pénal · 1980DE Définition des mesures prises pour importer, etc., sans droit des stupéfiants
- ATF 106 IV 413Droit pénal · 1980DE Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête ; séquestre ; perquisition)
- ATF 106 IV 405Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 106 IV 403Droit pénal · 1980DE Lorsque la nature d'une défectuosité ou le succès d'une réparation doivent être mis en évidence au moyen d'une course d'essai, celle-ci ne tombe, par exception, pas sous le coup des art. 29 et 93 ch. 2 LCR, même si le véhicule utilisé n'est pas en parfait état de fonctionnement, pour autant qu'el…
- ATF 106 IV 398Droit pénal · 1980 Signal de panne. 1
- ATF 106 IV 396Droit pénal · 1980DE Le délit d'entrave à la prise de sang ne peut être commis par négligence
- ATF 106 IV 391Droit pénal · 1980IT 1
- ATF 106 IV 385Droit pénal · 1980DE Pour décider si une violation de règles de la circulation est grave, il faut prendre en considération tant les éléments objectifs que subjectifs (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 106 IV 378Droit pénal · 1980 Pécule. 1. C'est l'art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l'art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2
- ATF 106 IV 375Droit pénal · 1980DE Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre dont le contenu est inexact, même si le faux document doit permettre de faire triompher une prétention légitime (confirmation de jurisprudence)
- ATF 106 IV 372Droit pénal · 1980DE Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres
- ATF 106 IV 370Droit pénal · 1980DE Art. 237 CP. L'art. 237 ch. 1 al. 1 CP est également applicable lorsqu'un automobiliste, ne tenant volontairement aucun compte d'un signal d'arrêt signifié par un agent de police placé sur la chaussée, se dirige vers celui-ci sans ralentir et le met ainsi en danger d'être écrasé (consid. 2 litt. a)
- ATF 106 IV 363Droit pénal · 1980 La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir et de communiquer avec autrui, même si elle est bien traitée